Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2022, 13 et 27 janvier 2023, M. D C, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne justifie pas de sa compétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société française ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bernabeu a été lu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant tchadien né en 1991, est entré en France, selon ses déclarations en 2015. A la suite d'une interpellation par les services de police le 27 décembre 2022 pour des faits de modification ou altération d'un élément d'identification de marchandise et défaut de permis de conduire, le préfet de police a pris le 28 décembre suivant un arrêté obligeant M. C a quitté le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, ainsi qu'une décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire :
2. En l'espèce, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2022-70 du même jour, le préfet de police, préfet de Paris a donné délégation à M. B, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de Mme A, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires. Par suite, et à défaut d'alléguer ou même d'établir que les délégataires précités n'étaient ni absents ni empêchés, lors de la signature de l'arrêté litigieux, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code précité : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [] 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ".
4. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que ce dernier vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Le préfet relève que l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par une décision du préfet de la Somme du 17 octobre 2019. Par suite, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. C soutient que l'arrêté litigieux méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présent en France depuis 2015, il n'a plus d'attaches familiales au Tchad. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en 2015 sous couvert d'un visa multiple et a bénéficié du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2018 d'une carte de séjour temporaire en qualité " étudiant " afin d'y poursuivre un cursus universitaire à l'Université de Picardie Jules Vernes qui lui a permis d'obtenir en 2019 un master en " Economie des organisations et gouvernance ". Toutefois, une telle circonstance ne permet pas de justifier, à elle seule, de liens privés suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire français. En outre, si les attestations produites par l'intéressé font état d'une relation amoureuse avec une ressortissante française, elles ne permettent toutefois pas d'établir la réalité et l'ancienneté de celle-ci. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait des enfants à charge ou qu'il serait pourvu d'un emploi à la date de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet de police n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; [] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : [] 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; [] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, [] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale [] ".
8. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux, qui vise l'article L. 612-2 et mentionne l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour refuser le délai de départ volontaire à M. C, le préfet de police a retenu que, d'une part, le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 27 décembre 2022 pour des faits de modification ou d'altération d'un élément d'identification de marchandise et défaut de permis de conduire, d'autre part, qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il n'a pas satisfait à une précédente mesure d'éloignement du 17 octobre 2019 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes à défaut d'avoir un document d'identité ou de voyage en cours de validité et de justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation.
9. Si M. C soutient que son comportement n'est pas susceptible de constituer une menace à l'ordre public, il n'est toutefois pas contesté qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 17 octobre 2019. Aussi, et à supposer que son comportement n'est pas susceptible de caractériser une menace à l'ordre public, le préfet de police aurait pu se fonder uniquement sur le fait que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement pour lui refuser le délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
10. D'une part, il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne saurait se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
11. D'autre part, l'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état de la nationalité tchadienne de l'intéressé, permettant ainsi d'identifier le Tchad comme pays d'origine et, partant, pays de renvoi. En outre, l'arrêté contesté relève que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.
12. Si M. C se borne à soutenir que cette même décision a été prise sans procédure contradictoire préalable, il n'allègue et, partant, n'établit pas, qu'il aurait été privé de la possibilité de présenter des éléments utiles et pertinents de nature à influer sur la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure préalable à l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté.
13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
14. M. C n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il serait personnellement soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée ne peut qu'être écarté.
15. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. Ainsi qu'il a été dit au point 10, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle portant interdiction de retour sur le territoire français.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
18. L'Etat n'étant pas la partie perdante en l'instance, il y a en tout état de cause pas lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans la mesure où il n'apparaît pas que M. C ait sollicité le bénéfice de cette aide auprès du bureau d'aide juridictionnelle, de rejeter les conclusions présentées pour Me Sahrane au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Baffray, président,
M. Marias, premier conseiller,
M. Bernabeu, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
Le rapporteur,
S. Bernabeu
Le président,
J.-F. BaffrayLa greffière,
A. Macaronus
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.