Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-06, 2303267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision de refus de titre de séjour a été jugée suffisamment motivée, car elle contenait des considérations de droit et de fait. Le tribunal a noté que "la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la situation de M. B C avant de prendre sa décision, écartant ainsi le moyen de défaut d'examen de la situation.

4. Application de l'article L. 435-1 : Le tribunal a jugé que M. B C ne justifiait pas de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour, en se basant sur l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire".

5. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a conclu que l'obligation de quitter le territoire français était légale, car elle était fondée sur une décision de refus de titre de séjour qui n'était pas illégale.

6. Interdiction de retour : L'interdiction de retour a été jugée conforme à la loi, le tribunal ayant noté que "l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : La décision a été jugée suffisamment motivée, conformément aux exigences de la jurisprudence administrative, qui impose que les décisions doivent comporter les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.

3. Article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour pour des motifs humanitaires. Le tribunal a interprété que M. B C ne remplissait pas ces conditions, car il ne justifiait pas de motifs exceptionnels.

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné si l'obligation de quitter le territoire méconnaissait le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que M. B C ne justifiait pas d'éléments qui feraient obstacle à sa vie familiale en République démocratique du Congo.

5. Article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions de fixation de la durée des interdictions de retour. Le tribunal a appliqué ces critères pour conclure que l'interdiction de retour était justifiée.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité des décisions du préfet, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B C, représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, né le 21 mars 1992, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité le 4 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il est originaire et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

En ce qui concerne certains moyens communs aux décisions en litige :

2. Par un arrêté n° 2022-0873 du 7 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme E D, attachée d'administration de l'Etat, pour signer notamment les décisions de la nature de celles qui sont en litige en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.

3. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B C, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par ailleurs, en relevant la date d'entrée en France de l'intéressé, le fait qu'il ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, et la soustraction à une précédente obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 septembre 2018 suite au rejet de sa demande d'asile, le préfet a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

4. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation de l'intéressé avant de prendre la décision contestée.

5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

6. En faisant seulement valoir qu'il travaille pour la même société depuis deux ans et six mois comme agent de nettoyage et qu'il est présent sur le territoire français depuis juillet 2016, M. B C, dont la demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile notifié le 26 juillet 2018 et qui présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi d'ouvrier polyvalent du bâtiment, ne justifie d'aucun motif exceptionnel au sens et pour l'application des dispositions précitées au point précédent. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, à supposer même que l'intéressé, qui ne justifie pas être désormais dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ait présenté dans le cadre de l'instruction de sa demande d'un titre de séjour non pas huit mais vingt-et-unes fiches de paie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris une autre décision s'il avait retenu cette circonstance.

7. Le requérant ne peut non plus, en toute hypothèse et quelles que soient ses conditions de publication, utilement se prévaloir des orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

8. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

9. Le requérant soutient que son premier enfant, né en France, réside avec sa concubine, qu'il a reconnu un deuxième enfant à naître et que le couple envisage d'emménager ensemble. Toutefois, il ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la continuité de sa vie privée et familiale en république démocratique du Congo, accompagné de son enfant en bas âge et de sa concubine de même nationalité, alors qu'il ne justifie ni même n'allègue que celle-ci serait en situation de séjour régulier sur le territoire français. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9, l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE:

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, à Me Hug et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le rapporteur,

H. Marias

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.