Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-07, 2400771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Désistement : Le juge a noté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui ne posait aucune difficulté pour donner acte de ce désistement conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et utilité : Bien que M. B ait présenté des arguments sur l'urgence et l'utilité de sa demande, le désistement a mis fin à la procédure, rendant ces arguments sans objet. Cela souligne l'importance du droit de désistement dans le cadre des procédures administratives.

3. Droit à un recours effectif : Bien que la décision ait été rendue sur la base du désistement, il est important de noter que le droit à un recours effectif est un principe fondamental, souvent évoqué dans le cadre des demandes de titre de séjour. Cela pourrait être pertinent dans une analyse plus large des droits des étrangers en France.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Alvarenga, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre à jour la date de remise de son dernier titre de séjour, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut signer de contrat de travail, et dès lors que l'absence de délivrance de son précédent titre de séjour résulte des dysfonctionnements des services préfectoraux ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra de voir sa demande de renouvellement de titre de séjour examinée par la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. B indique se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.