Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-08, 2315320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet de la demande : Le tribunal a constaté que, suite à la remise du titre de séjour le 5 février 2024, les conclusions de M. A étaient devenues sans objet. Cela a conduit à la décision de ne pas statuer sur la demande d'injonction sous astreinte, car il n'y avait plus de nécessité d'intervenir.

3. Frais d'instance : Concernant la demande d'indemnisation, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en raison des circonstances de l'espèce, ce qui implique que la situation de M. A ne justifiait pas une compensation financière.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'objet : La décision de ne pas statuer sur les conclusions d'injonction est fondée sur le fait que la demande est devenue sans objet, ce qui est une application classique du principe selon lequel le juge ne peut statuer que sur des demandes qui ont un fondement juridique et factuel. La remise du titre de séjour a éteint l'objet de la demande, rendant ainsi l'intervention judiciaire inutile.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être mis à la charge de l'Etat lorsque la partie a obtenu gain de cause." Dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une indemnisation, ce qui implique que la demande de M. A n'a pas été considérée comme fondée au regard des éléments présentés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil illustre l'application des principes d'urgence et d'absence d'objet dans le cadre des référés administratifs, tout en respectant les dispositions légales en matière de frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous avant le 30 décembre 2023 afin de lui remettre son titre de séjour, dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation précaire et de stress permanent qui l'expose à un risque d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir son titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Par lettre du 16 février 2024, M. A a informé le tribunal de ce que son titre de séjour lui avait été remis le 5 février 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa requête. Par suite, les conclusions de la requête de M. A aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315320