Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-08, 2401874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le Tribunal a jugé que l'arrêté comportait suffisamment de considérations de droit et de fait pour justifier la décision, affirmant que "l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte."

3. Consultation de la commission du titre de séjour : Le Tribunal a noté qu'il n'existait aucune obligation légale pour le préfet de consulter la commission avant de prendre une mesure d'éloignement, écartant ainsi ce moyen.

4. Droit au séjour : Concernant le droit au séjour, le Tribunal a estimé que M. B n'avait pas justifié de son droit à un titre de séjour, affirmant que "M. B ne justifie pas sur quel fondement sa situation pourrait lui donner plein droit à un titre de séjour."

5. Erreur manifeste d'appréciation : Le Tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du préfet, même si M. B avait résidé en France pendant plus de quatre ans et avait un emploi, car il était en situation irrégulière.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs : Le Tribunal a appliqué le principe selon lequel les actes administratifs doivent être motivés, mais a jugé que l'arrêté en question respectait cette exigence. Cela se fonde sur le Code de justice administrative - Article L. 211-1, qui stipule que les décisions administratives doivent être motivées.

3. Consultation de la commission : Le Tribunal a interprété l'article L. 312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant qu'il n'impose pas la consultation de la commission avant une mesure d'éloignement pour les étrangers en situation irrégulière.

4. Droit au séjour : Le Tribunal a souligné que le droit au séjour ne peut être invoqué que si l'étranger justifie d'un fondement légal, ce qui n'était pas le cas pour M. B. Cela est en lien avec l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers.

5. Erreur manifeste d'appréciation : Le Tribunal a appliqué le principe de l'erreur manifeste d'appréciation, en se basant sur le fait que la situation personnelle de M. B ne justifiait pas une protection contre l'éloignement, conformément à la jurisprudence administrative.

En conclusion, le Tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les moyens soulevés étaient infondés et que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Skander, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier d'un droit au séjour ;

- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la fixation du pays de destination est entachée d'incompétence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif du caractère infondé de ses moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années.

2. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer, notamment, les décisions contestées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire l'arrêté doit en conséquence être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté.

4. En troisième lieu, il ne résulte d'aucun texte, notamment pas l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont se prévaut M. B, que la commission du titre de séjour devrait être saisie par l'autorité préfectorale avant d'obliger un ressortissant étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français. Le moyen tiré d'un défaut de sa consultation doit donc être écarté.

5. En cinquième lieu, si lorsque la loi prescrit qu'un étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en se bornant à soutenir qu'il tire un droit au séjour de la " loi immigration ", M. B ne justifie pas sur quel fondement sa situation pourrait lui donner plein droit à un titre de séjour.

6. En sixième lieu, il ne ressort pas de la seule circonstance alléguée que M. B réside en France depuis plus de quatre années et y exerce l'activité de chauffeur livreur depuis la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 9 mars 2020 que le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir constaté son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire national, a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. DLa greffière,

Signé

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.