Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 décembre 2021 et le 13 mai 2022, la SAS Yarden Jus de fruits, représentée par Me de Manneville et Me Landau, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche (CIR) au titre des exercices clos 2014 et 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Mme B et M. A sont éligibles aux dépenses de personnel pour le CIR en raison de leurs missions au sein de la cellule RetD et nonobstant leur absence de diplôme d'ingénieur ;
- l'ensemble des 1293 heures déclarées pour l'exercice 2014, répertoriées de manière précise, et abaissées pour tenir compte des suggestions d'un expert indépendant, sont éligibles au CIR dès lors que l'administration n'a pas tenu compte du temps consacré au développement de la méthodologie.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu partiel des conclusions à fin de restitution et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Yarden Jus de fruits sont infondés.
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Courneil,
- les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bonvalot, représentant la société Yarden Jus de fruits.
Considérant ce qui suit :
1. Par un formulaire de télédéclaration présenté le 23 décembre 2020, la société Yarden Jus de fruits a sollicité le remboursement de deux créances de crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des années 2014 et 2015 pour des montants respectifs de 95 613 et 44 483 euros. Par une décision du 20 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à cette demande. Par un avis du 14 février 2022, la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation, saisie par les services fiscaux, a néanmoins conclu à l'éligibilité des projets de la société au CIR sous réserve de deux membres du personnels et d'heures considérées comme ayant été surestimées pour l'année 2014.
Sur l'étendue du litige :
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, l'administration fiscale s'est appropriée l'avis susmentionné de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation en date du 14 février 2022 et conclu à ce que des montants de 30 151 euros et 12 280 euros soient par conséquent accordés à la société Yarden Jus de fruits au titre des créances de CIR pour les années 2014 et 2015. Il y a donc uniquement lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de restitution résultant de la différence entre les montants initialement sollicités par la société requérante et ceux dont l'administration fiscale a ainsi admis le bien-fondé.
Sur les conclusions aux fins de restitution :
3. Si, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les services fiscaux ont, en cours d'instance, reconnu l'éligibilité du programme de recherche présenté par la société Yarden Jus de fruits pour sa filiale La Noix Gaillarde, il résulte de l'instruction que l'administration fait valoir en défense deux motifs de fait, autres que celui initialement indiqué, justifiant que les heures éligibles soient inférieures à celles déclarées. Il y a ainsi lieu d'examiner s'il peut être procédé aux substitutions demandées.
4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () ". Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. () / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche ". Pour l'application de ces dispositions, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent. N'y fait pas obstacle la circonstance que ces salariés ne disposeraient pas d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
5. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.
6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'entreprise La Noix Gaillarde, acquise en 2005 par la société Yarden Jus de fruits, a entrepris, pour les besoins d'un client, des travaux de déformulation et formulation d'une purée de noisettes au cours de l'année de 2014 et de déformulation et amélioration de la maîtrise de cette recette pour l'année 2015, opérations de recherches et de développement admises comme éligibles au crédit d'impôt recherche par les services fiscaux en défense. Toutefois, ces derniers ont estimé, d'une part, que les heures travaillées de Mme B, assistante marketing et communication au sein de la Noix Gaillarde, n'entraient pas dans les opérations nécessaires aux travaux de recherche et de développement expérimental. Il ressort du curriculum vitae de l'intéressée, produit par la société requérante, que les missions de cette première sont relatives à la " création d'une identité visuelle pour la marque ", la " création d'étiquettes produites ", la " réalisation d'un étude marché ", " l'organisation de tests produits et dégustation comparative ", " l'organisation d'une opération de communication " ou encore le " suivi commercial ", aucune de ces attributions, qui relèvent de fonctions commerciales et marketing, ne contribuant directement aux opérations de recherche en litige. En outre, si la société requérante soutient que Mme B aurait pris la direction de la cellule de recherche et développement de la Noix Gaillarde en 2016, une telle circonstance n'est pas établie et est, en tout état de cause, postérieure aux exercices en litige. D'autre part, les services ont également refusé de reconnaître l'éligibilité des heures de travail réalisées par M. A. Il ressort du curriculum vitae de ce dernier, directeur de production au sein de la société Yarden Jus de fruits et non de La Noix Gaillarde, que ne lui a été confié aucune attribution relevant directement de la recherche et du développement. Si la société requérante soutient qu'il aurait toutefois occupé un rôle majeur dans le programme de recherche en litige en recherchant les meilleures solutions d'équipements, elle n'en justifie pas. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a rejeté à tort les heures réalisées par M. A et Mme B pour calculer le montant du crédit d'impôt recherche.
7. En second lieu, la société Yarden Jus de fruits soutient que, pour les trois salariés dont le travail a été reconnu comme étant éligible au crédit d'impôt recherche, 1 293 heures auraient dû être comptabilisées et non seulement 646 heures au cours de l'année 2014. Elle se prévaut de la circonstance qu'elle avait elle-même abaissé le montant des heures consacrées à la recherche et au développement pour tenir compte du rapport établi par un expert en CIR. Elle fait ensuite valoir que le décompte retenu tient uniquement compte des opérations expérimentales sans inclure le temps consacré, en phase d'initiation du programme, à l'élaboration méthodologique préalable. Le projet de recherche présenté décrit une phrase d'initiation pendant laquelle ont été réalisées une revue de la littérature pour constituer l'état de l'art, une recherche de la formulation agroalimentaire, une recherche de déformulation et une synthèse des verrous et incertitudes issus des manques de l'état de l'art. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'ont été comptabilisées en 2014, année pendant laquelle le projet de recherche a été mis en place, 159 heures de plus qu'en 2015, sans que la société ne démontre que ces heures supplémentaires ne représentent pas de façon intégrale celles consacrées aux travaux d'initiation dont elle se prévaut. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que de telles tâches préalables revêtaient une ampleur de travail telle qu'elle justifierait de comptabiliser le double du nombre d'heures retenu par les services fiscaux. A cet égard, les feuilles de temps produites par la société requérante, qui consistent en un tableau déclaratif se bornant à répertorier les heures mensuellement consacrées par chaque salarié à la recherche et au développement, sans aucun descriptif des activités menées, ne sont pas de nature à démontrer l'amplitude horaire dont la société se prévaut pour la phase préalable d'initiation. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a rejeté à tort 647 heures au titre de l'année 2014.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales :
8. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires () ". Aux termes de l'article R. 208-1 du même livre, les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 " sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ".
9. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société Yarden Jus de fruits concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les conclusions présentées directement par la requérante devant le tribunal et tendant au paiement de ces intérêts ne peuvent qu'être rejetées.
10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Yarden Jus de fruits, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Yarden Jus de fruits est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Yarden Jus de fruits et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Charret, président,
Mme Nguër, première conseillère,
Mme Courneil, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 mars 2024.
La rapporteure,
L. Courneil
Le président,
J. CharretLa greffière,
D. Ferreira
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.