Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente et sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n'a pas été produite par l'administration ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, faute d'audition avant l'intervention de la décision attaquée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet aurait dû prendre une mesure de réadmission en lieu et place d'une obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire
français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 3 janvier 2024, pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Essonne a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles ()
L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. ". Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-13-1,
R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article
R. 412-1 du même code, il incombe à l'administration de produire la décision attaquée en cas de recours formé contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et contre les décisions de refus d'octroyer un délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et d'interdiction de retour notifiées simultanément.
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français a vraisemblablement été prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la présente requête relève du champ des recours mentionnés au point précédent, pour lesquels il incombe à l'administration défenderesse de produire les décisions attaquées. D'autre part, en dépit de la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 10 janvier 2024 par le greffe du tribunal afin qu'il verse au dossier l'arrêté attaqué et alors que le requérant se prévalait expressément de ces dispositions dans sa requête, le préfet de l'Essonne n'a pas produit cet arrêté, ni même produit de mémoire en défense. Ainsi, en l'absence de production de cet arrêté, rien ne permet d'établir que celui-ci comporterait l'ensemble des considérations de droit ou de fait qui constituent le fondement des décisions contestées, ni que ces décisions auraient été prises par une autorité compétente. Par suite, cet arrêté ne peut qu'être annulé.
5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination est annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
7. Les motifs ayant conduit à l'annulation de l'arrêté attaqué impliquent que, par application de l'article L. 614-16 du code précité, le préfet de l'Essonne ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 3 janvier 2024 du préfet de l'Essonne est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne.
La vice-présidente de la 4ème section désignée,
M.-O. LE ROUX
La greffière,
F. RAJAOBELISON Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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