Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-14, 2301829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté exposait de manière suffisamment précise les raisons du refus de titre de séjour, permettant à M. A de comprendre les motifs de la décision. Il a déclaré : « l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à son destinataire d'en comprendre les motifs. »

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la situation de M. A, notamment en ce qui concerne son ancienneté professionnelle, et a rejeté l'argument selon lequel le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi. Il a noté que « le préfet a examiné la situation de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

4. Demande d'autorisation de travail : Le tribunal a souligné que M. A n'avait pas demandé explicitement une autorisation de travail, et que le préfet n'était pas tenu d'examiner une demande qui n'avait pas été formulée. Il a affirmé : « M. A ne peut utilement soutenir que le préfet n'a pas examiné sa demande d'autorisation de travail. »

5. Considérations humanitaires : Le tribunal a estimé que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires, en raison de son absence d'attaches personnelles significatives en France. Il a conclu que « le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. »

6. Droits au regard de la Convention européenne : Le tribunal a jugé que la décision ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, en raison de l'absence d'attaches personnelles intenses en France.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 211-2 impose que les décisions administratives soient motivées. Le tribunal a constaté que l'arrêté respectait cette exigence.

3. Examen des demandes de séjour : L'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'admission au séjour peut être accordée pour des considérations humanitaires. Le tribunal a interprété que M. A ne justifiait pas d'une telle admission.

4. Droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que la décision du préfet ne portait pas atteinte à ces droits, en raison de l'absence d'attaches personnelles significatives de M. A en France.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, tout en rejetant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen, une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est signé par une autorité incompétente, car ne disposant pas d'une délégation de signature régulière du préfet ;

- il est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de situation ;

- le préfet a omis d'examiner sa demande d'autorisation de travail en méconnaissance des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-1 du code du travail ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boucetta, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 19 janvier 1981 à Yaguine (Mali), déclare être irrégulièrement entré en France le 30 décembre 2018. Le 4 avril 2022, M. A a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 27 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions contestées, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être rejeté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M. A et indique les raisons pour lesquelles le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, alors que le préfet n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à son destinataire d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée, contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la situation personnelle et professionnelle de M. A en considérant notamment qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté professionnelle suffisante pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation de M. A doit être écarté.

5. En quatrième lieu, M. A soutient que sa demande d'autorisation de travail n'a pas été instruite ni examinée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-2 et R. 5221-17 du code du travail selon lesquelles la décision relative à la demande d'autorisation de travail est prise par le préfet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des écritures du requérant, que ce dernier s'est borné à solliciter son admission exceptionnelle au séjour, et n'a pas demandé la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet aurait examiné d'office sa demande d'admission au séjour sur ce fondement. Ainsi, et alors que le préfet a examiné la situation de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet n'a pas examiné sa demande d'autorisation de travail, alors même qu'elle aurait été adressée à l'administration. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ".

7. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2018, où il exerce une activité professionnelle. S'il ressort en effet des pièces du dossier que M. A a exercé un emploi d'agent de service entre 2019 et 2021, cette expérience professionnelle passée, cumulée sous couvert d'une identité usurpée, ne reflète pas une insertion socio-professionnelle significative sur le sol français. En outre, M. A ne justifie d'aucune attache personnelle intense en France, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. Dans ces conditions, en estimant que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas davantage au regard de motifs exceptionnels, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, la décision litigieuse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Romnicianu, président,

- Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,

- Mme Boucetta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

H. BOUCETTA

Le président,

M. ROMNICIANULe greffier,

Y. EL MAMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.