Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-20, 2313692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté attaqué a été jugé suffisamment motivé, car il mentionne les textes applicables et les circonstances de fait concernant M. B. Le tribunal a précisé que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner tous les éléments de la situation personnelle, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision. Cela renforce l'idée que la motivation doit être adéquate mais pas exhaustive.

3. Droits au respect de la vie privée : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. B n'a pas démontré des attaches suffisantes en France, ayant seulement commencé à travailler depuis quatre mois. Le tribunal a conclu que la décision du préfet ne méconnaissait pas cet article, affirmant qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a souligné que l'arrêté doit comporter "l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement", ce qui est conforme à la jurisprudence administrative sur la nécessité d'une motivation suffisante (Code de justice administrative - Article L. 211-1).

3. Article 8 de la Convention : Le tribunal a interprété l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Il a conclu que M. B, n'ayant pas établi des liens familiaux ou personnels significatifs en France, ne pouvait pas revendiquer une protection au titre de cet article. Cette interprétation est cruciale pour les décisions relatives à l'expulsion d'étrangers, où le lien avec le pays d'accueil est un facteur déterminant.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des éléments de droit et de fait, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et le respect des droits de M. B au regard des normes européennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er mars 2024 :

- le rapport de M. Myara ;

- les observations de Me Da Costa, se substituant à Me Pafundi pour M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 25 mai 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de statuer sa demande tendant à ce qu'il y soit admis à titre provisoire.

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C D, qui était régulièrement investi d'une délégation de signature en application d'un arrêté du préfet de police du 11 septembre 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de police du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien fondé. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, l'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels il a fondé sa décision. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

6. M. B se prévaut de ses attaches sur le territoire français et de son insertion professionnelle. Néanmoins, le requérant qui déclare être entré sur le territoire français en 2019 et qui exerce une activité professionnelle auprès d'une société spécialisée dans la rénovation depuis le 1er juillet 2023, soit depuis quatre mois à la date de la décision attaquée, ne justifie ni de sa présence sur le territoire français ni de l'intensité de ses liens personnels et familiaux. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Myara Le greffier,

A. Espern-Valleix

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.