Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 octobre 2019 et 15 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Galdos del Carpio, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum la commune de Noisy-le-Grand et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 12 720,07 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis de fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dont il a la garde ;
2°) de déclarer le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand et de la SMACL une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- l'accident de moto dont il a été victime a été causé par un défaut d'entretien normal de la voie publique qui engage la responsabilité de la commune de Noisy-le-Grand ;
- ce défaut d'entretien normal est caractérisé par la présence de sables, graviers et morceaux de béton sur la voie ainsi que par l'absence de signalisation des travaux ;
- il existe un lien de causalité entre l'état de l'ouvrage public et les préjudices qu'il a subis.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 19 août 2021 et 7 février 2024, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Gorand, conclut :
1°) au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre la commune ;
2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est et de la société Eiffage Génie Civil Réseaux à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
3°) au rejet des conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG) ;
4°) à ce que soit mise à la charge du requérant ou de la partie perdante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'EPT Grand Paris Grand Est peut être tenu responsable de l'ouvrage public en cause dès lors qu'il exerce les compétences " assainissement et eau " en lieu et place de la commune et était à ce titre le maître d'ouvrage des travaux réalisés sur cet ouvrage ;
- la société Eiffage Génie Civil Réseaux, qui réalisait les travaux pour le compte de l'EPT, était chargée de la signalisation de la zone de travaux et de l'entretien du chantier ;
- les circonstances de la chute du requérant ne sont pas établies ;
- le lien de causalité entre la chute du requérant et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public n'est pas établi dès lors que les travaux faisaient l'objet d'une signalisation ;
- le requérant ne justifie pas des préjudices dont il demande l'indemnisation ;
- la CAMIEG ne justifie pas des sommes dont elle demande le remboursement.
La requête a été communiquée à la SMACL, à l'EPT Grand Paris Grand Est et à Eiffage Génie Civil Réseaux qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la CAMIEG conclut à ce que soient mises à la charge de la commune de Noisy-le-Grand et de la SMACL les sommes de 172,06 euros au titre des prestations servies au requérant et 118 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charret, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Monsieur A B a été victime d'un accident le 18 août 2018 autour de 19 heures, alors qu'il circulait en moto sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand, dans une zone où la société Eiffage Génie Civil Réseaux réalisait des travaux pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est. Il demande l'indemnisation des préjudices résultant de cet accident.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Noisy-le-Grand :
2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la matérialité des faits qu'ils invoquent et la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure.
3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la description de l'accident par le requérant, corroborée par le témoignage circonstancié d'un automobiliste présent au moment des faits, que M. B a chuté avec sa moto à l'intersection entre la rue de Prague et l'avenue Georges Clemenceau, alors qu'il s'apprêtait à s'engager dans cette voie. Le lieu de l'accident est confirmé par le rapport d'intervention des pompiers. Par suite, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Noisy-le-Grand, la matérialité des faits est établie.
4. Le témoignage de l'automobiliste ainsi que les photographies produites par le requérant permettent d'établir l'état dégradé de la chaussée au niveau de l'intersection, caractérisé par l'absence de revêtement par endroits ainsi que la présence d'excavations et de graviers du fait des travaux. Cet état dégradé n'est pas sérieusement contesté par la commune de Noisy-le-Grand. Dans ces conditions, et alors que le témoin de l'accident indique que le requérant roulait " à allure lente " lorsqu'il s'est engagé dans l'intersection puis qu'il a chuté sur le côté droit au moment de tourner, le lien de causalité entre l'état de la voie publique et la chute du requérant doit également être regardé comme établi.
5. Si la commune de Noisy-le-Grand fait valoir qu'une signalisation avait été mise en place, elle ne justifie que du placement de panneaux " route barrée " et " déviation " à l'entrée de l'avenue Georges Clémenceau. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant s'est engagé dans la voie depuis la rue de Prague, et n'a pas donc pas pu voir les panneaux ainsi apposés. Il n'est par ailleurs pas démontré par la commune qu'une signalisation adéquate aurait été mise en place dans la rue de Prague. Dans ces conditions, la commune de Noisy-le-Grand ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie publique.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que la responsabilité de la commune de Noisy-le-Grand est engagée du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
En ce qui concerne la faute de la victime :
7. La commune de Noisy-le-Grand fait valoir que l'accident a été causé par l'imprudence de la victime. S'il est établi que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une signalisation adéquate, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des photographies produites par le requérant, que du matériel de chantier était stocké sur le bord de la chaussée et que la visibilité sur l'intersection était complète. Dans ces conditions, le requérant était en mesure de constater la présence de travaux avant de s'engager dans l'intersection, et s'il faisait le choix de s'y engager malgré ces travaux, devait adopter un comportement redoublant de prudence et de vigilance. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant commis une faute de nature à exonérer partiellement la commune de Noisy-le-Grand de sa responsabilité. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation des responsabilités respectives de chacun en évaluant à 50 % la part de responsabilité de la commune.
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices :
8. En premier lieu, M. B demande l'indemnisation du préjudice matériel résultant de l'endommagement de son véhicule et de son équipement de motard. Au soutien de sa demande, il produit le devis de réparation de sa moto, établi le 11 septembre 2018 pour un montant de 3 533,20 euros, ainsi que les factures d'achat de l'équipement qu'il portait le jour de l'accident. Dans ces conditions, l'endommagement de son véhicule, corroboré par la liste des réparations nécessaires, doit être regardé comme établi, tout comme la perte de son casque de moto dont le remplacement était rendu nécessaire par la chute. En revanche, tel n'est pas le cas de son équipement personnel, la seule production de factures d'achat antérieures à l'accident ne permettant pas d'établir l'existence d'un préjudice à ce titre. Il sera fait une exacte appréciation en fixant la réparation du préjudice matériel à la somme de 4 018,96 euros.
9. En deuxième lieu, le requérant sollicite l'indemnisation d'un préjudice physique et moral à hauteur de 5 000 euros et produit au soutien de cette demande une incapacité temporaire totale (ITT) de 9 jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant la réparation à la somme de 400 euros.
10. En troisième lieu, le requérant sollicite l'indemnisation d'un préjudice de jouissance de son véhicule, qui aurait été immobilisé entre le 18 août 2018 et le 18 septembre 2019. Toutefois, il n'apporte aucun élément justifiant la durée de cette immobilisation. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice de jouissance en fixant la réparation à la somme de 100 euros pour une période d'un mois d'immobilisation. Par ailleurs, si M. B demande l'indemnisation d'un préjudice " physique et moral ", il n'apporte aucun élément de nature à établir la teneur des préjudices ainsi invoqués.
11. Il résulte de ce qui précède, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 7 du présent jugement, que le requérant n'est fondé à demander l'indemnisation des préjudices subis du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qu'à hauteur de 2 259,48 euros.
Sur les conclusions à fin d'appel en garantie :
12. Il résulte de l'instruction que si la commune de Noisy-le-Grand est responsable de l'entretien de la voie publique, l'état de celle-ci au moment de l'accident était dû à des travaux réalisés par la société Eiffage Génie Civil Réseaux pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est, gestionnaire des réseaux de canalisations eau et assainissement. Dans ce cadre, l'arrêté municipal du 28 juin 2018 prévoyait que " la société Eiffage Génie Civil Réseaux est chargée de la pose et de la maintenance de la signalisation et des déviations correspondantes à mettre en place ". Dans ces conditions, la commune de Noisy-le-Grand est fondée à soutenir que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est entièrement imputable à la société Eiffage Génie Civil Réseaux, qui n'a pas mis en place la signalisation adéquate autour de la zone de chantier. Par suite, la société Eiffage Génie Civil Réseaux devra garantir la commune de Noisy-le-Grand de la totalité des condamnations prononcées contre elle.
Sur les conclusions présentées par la CAMIEG :
13. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". Le II de l'article 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale dispose : " Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, selon des modalités particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 066 € et à 106 € à compter du 1er janvier 2018 ".
14. En application de ces dispositions, et compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 7 du présent jugement, la CAMIEG est seulement fondée à demander le versement d'une somme de 86,03 euros au titre des dépenses de santé prises en charge, outre l'indemnité forfaitaire fixée à 118 euros.
Sur les dépens :
15. Le requérant ne justifiant pas de dépens, ses conclusions tendant à ce que soient mis à la charge de la commune de Noisy-le-Grand les entiers dépens doivent être rejetées.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Noisy-le-Grand demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme de 1 500 euros au profit du requérant. Enfin dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme de 2 000 euros que la CAMIEG demande au titre des frais de même nature.
D E C I D E
Article 1er : La commune de Noisy-le-Grand est condamnée à verser la somme de 2 259,48 euros à M. B.
Article 2 : La commune de Noisy-le-Grand est condamnée à verser la somme de 124,03 euros à la CAMIEG.
Article 3 : La commune de Noisy-le-Grand versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La société Eiffage Génie Civil Réseaux garantira la commune de Noisy-Le-Grand des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 3 qui précèdent.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Noisy-le-Grand, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, à l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, à la société Eiffage Génie Civil Réseaux et à la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Charret, président,
Mme Courcet-Desvaux, première conseillère,
Mme Courneil, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
Le président-rapporteur,
J. Charret L'assesseur la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
A. Courcet-Desvaux
La greffière,
D. Ferreira
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.