Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-27, 2216396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude de l'application des dispositions : La commission de médiation a rejeté la demande de M. A sans tenir compte de la surface de son logement, qui est inférieure aux normes établies. Le tribunal a noté que "la commission de médiation devait reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande" en raison de la situation de suroccupation.

3. Injonction de réexamen : Le tribunal a également statué qu'il était nécessaire d'enjoindre la commission à réexaminer la demande de M. A, conformément à l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qui permet à la juridiction de prescrire une nouvelle décision après une nouvelle instruction.

Interprétations et citations légales

2. Critères de priorité : L'article R. 441-14-1 du même code précise que la commission doit tenir compte de la situation du demandeur, notamment s'il n'a pas reçu de proposition adaptée et s'il occupe un logement d'une surface inférieure aux normes. Le tribunal a constaté que M. A, vivant dans un logement de 35 m² pour un foyer de 5 personnes, était en situation de suroccupation, ce qui justifie sa demande de priorité.

3. Délai de réexamen : En vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le tribunal a ordonné à la commission de réexaminer la demande de M. A dans un délai de trois mois, soulignant l'importance d'une réponse rapide dans des situations de logement urgent.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'application correcte des dispositions légales relatives à l'accès au logement social, en tenant compte des situations de suroccupation et des droits des demandeurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence

Il soutient être dans l'attente d'un logement social depuis 2007 et que son logement ne présente une superficie que de 35 m2 alors que son foyer est composé de 5 personnes.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 28 avril 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 12 octobre 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.

2. D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés () s'il a au moins un enfant mineur ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () /- () avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 ()". Et aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. "

4. Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.

5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.

6. Il ressort des termes de la décision attaquée que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis s'est bornée, pour rejeter la demande de M. A, à lui conseiller " de renouveler la demande de logement social et d'adresser une demande de mutation au bailleur social (), de se rapprocher d'un travailleur social pour l'accompagner dans ses démarches de logement () de se rapprocher de son employeur qui pourra éventuellement accompagner son salarié dans ses démarches de logement ". Il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté, que M. A, qui est demandeur d'un logement social depuis le 18 mai 2007, occupait, ainsi qu'il le fait valoir dans le cadre de la présente instance, avec son épouse, ses deux enfants et le fils de son épouse, nés en 2011, 2014 et 2002, un logement d'une surface habitable de 35 m² , soit une surface inférieure à la surface mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour un foyer de cette composition. Dès lors qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code, la commission de médiation devait reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. M. A est dès lors fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions susvisées que la commission de médiation a rejeté sa demande et à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ".

9. Compte tenu de ce qui précède, il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

N. Ribeiro-MengoliLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.