Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-27, 2216677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'adéquation du logement : Le tribunal a souligné que la commission de médiation peut tenir compte de la situation de logement du demandeur. Il a précisé que même si M. A avait déposé une demande de logement social, la commission pouvait considérer que son logement actuel était adapté, ce qui a été le cas ici. La décision a été fondée sur le fait que le dégât des eaux, bien qu'il ait eu lieu, n'a pas rendu le logement insalubre.

Interprétations et citations légales

2. Critères de priorité : L'article R. 441-14-1 du même code précise que pour être désigné comme prioritaire, le demandeur doit non seulement ne pas avoir reçu de proposition adaptée, mais aussi être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou insalubres. Le tribunal a interprété ces critères en indiquant que la commission doit évaluer si le logement actuel est adapté aux besoins du demandeur, ce qui n'a pas été prouvé par M. A.

3. Évaluation de l'insalubrité : Le tribunal a noté que le simple fait qu'un logement ait subi un dégât des eaux ne suffit pas à le qualifier d'insalubre, surtout si les réparations ont été effectuées et que le logement est jugé conforme aux normes d'habitabilité.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant qu'il n'avait pas établi que son logement était inadapté à ses besoins, et que les circonstances invoquées ne justifiaient pas une reconnaissance de priorité pour l'attribution d'un logement social.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2022 et le 23 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable du 12 août 2022 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient qu'il est en situation de handicap, que son lieu de travail se trouvant à une distance excessivement longue de son domicile, il a dû quitter son emploi et que son logement a subi un dégât des eaux en novembre 2022.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 12 août 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 8 mars 2023, qui s'est substituée à la décision initialement attaquée, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

2. D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi est () logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ()/ Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement () ". Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.

4. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Dans le cas particulier d'une personne se prévalant du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.

5. Si M. A, dont la demande de logement social date du 9 octobre 2019, fait valoir avoir déposé un recours amiable auprès de la commission de médiation afin d'obtenir un logement plus proche de son lieu de travail, il ne justifie pas que son logement situé à Neuilly sur Marne ne serait pas adapté, à la date de la décision attaquée, à sa situation professionnelle ou à son handicap. La seule circonstance que son logement aurait subi un dégât des eaux en novembre 2022, dont l'origine a été identifiée et réparée à la date de la décision attaquée selon le rapport d'expertise produit, n'est pas davantage de nature à faire regarder son logement comme étant insalubre au sens des dispositions mentionnées aux points précédents. Dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du 8 mars 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

N. Ribeiro-MengoliLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.