Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-28, 2204476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à déduction : La société a invoqué le droit à déduction de la TVA selon l'article 259 A du code général des impôts. Toutefois, le Tribunal a précisé que ce droit ne pouvait pas être exercé en raison de la tardiveté des demandes.

3. Intérêts moratoires : La société a demandé des intérêts moratoires en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Le Tribunal a jugé ces demandes irrecevables, soulignant qu'il n'existait pas de litige actuel concernant un refus de paiement des intérêts.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les demandes de remboursement relatives à la TVA qui a été payée dans un État membre par un assujetti établi au Royaume-Uni... sont présentées dans les conditions de ladite directive au plus tard le 31 mars 2021."

2. Droit à déduction : L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/09/CE précise que la demande de remboursement doit être introduite dans un délai déterminé. Le Tribunal a souligné que même si l'administration avait partiellement accordé le remboursement, cela ne changeait pas le fait que les demandes initiales étaient tardives.

- Citation : "La demande de remboursement est introduite auprès de l'État membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement."

3. Intérêts moratoires : Concernant les intérêts moratoires, le Tribunal a rappelé que l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne peut être invoqué que si un litige relatif à un refus de paiement est en cours. En l'absence d'une telle situation, les demandes d'intérêts sont considérées comme sans objet.

- Citation : "Les conclusions de la société requérante tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables."

En conclusion, la décision du Tribunal souligne l'importance des délais dans les demandes de remboursement de TVA et la nécessité de respecter les conditions fixées par les accords internationaux et les directives européennes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 4 juillet 2022, la société Halstock Cabinet Makers Limited, représentée par la société d'avocats Cordes et Partners, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour les années 2019, pour un montant de 36 360,63 euros et 2020, pour un montant de 37 042,21 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable compte tenu de la date à laquelle elle a reçu les factures comportant la taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande la déduction ;

- ces factures permettent de bénéficier du droit à déduction, fondé sur le 2° de l'article 259 A du code général des impôts ;

- le remboursement doit être assorti d'intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Elle soutient que :

- le remboursement sollicité a été partiellement accordé en cours d'instance ;

- le surplus du remboursement sollicité est infondé ;

- les conclusions relatives aux intérêts moratoires sont irrecevables en l'absence de décision de ne pas les accorder.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de fonder son jugement sur un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté des réclamations présentées postérieurement à la date du 31 mars 2021 fixée par l'article 51, paragraphe 3, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 24 janvier 2020 ;

- la directive 2008/09/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Garzic,

- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Halstock Cabinet Makers Limited, qui a son siège au Royaume-Uni, a présenté le 30 juin 2021 deux demandes de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour les années 2019, pour un montant de 36 360,63 euros et 2020, pour un montant de 37 042,21 euros. L'administration ayant rejeté ses demandes par décisions du 24 janvier 2022, la société demande au tribunal d'en prononcer le remboursement.

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 20 mai 2022, le conciliateur fiscal de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement sollicité à hauteur de 28 526,03 euros pour 2019 et 36 360,64 euros pour 2020. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

3. Aux termes de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/09/CE du Conseil du 12 février 2008 : " La demande de remboursement est introduite auprès de l'État membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11 ". Aux termes de l'article 51, paragraphe 3, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 : " Par dérogation au paragraphe 2 et à l'Article 15 de la directive 2008/9/CE du Conseil, les demandes de remboursement relatives à la TVA qui a été payée dans un État membre par un assujetti établi au Royaume-Uni, ou qui a été payée au Royaume-Uni par un assujetti établi dans un État membre, sont présentées dans les conditions de ladite directive au plus tard le 31 mars 2021 ".

4. Il est constant que les demandes de remboursement de la société Halstock Cabinet Makers Limited ont été présentées postérieurement au 31 mars 2021. Par suite, sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'administration ait néanmoins décidé de faire partiellement droit à ces demandes, celles-ci sont entachées de forclusion et doivent être rejetées pour ce motif.

Sur les intérêts moratoires :

5. En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la société requérante tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables.

Sur les frais d'instance :

6. Il n'y a enfin pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au requérant d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du remboursement de montants de 28 526,03 euros et 36 360,64 euros prononcé le 20 mai 2022.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Halstock Cabinet Makers Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Le président-rapporteur,

P. Le Garzic

L'assesseure la plus ancienne,

N. Syndique La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.