Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 mai 2022, n°2128356, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, la requête de M. D C, enregistrée le 24 décembre 2021.
Par cette requête, M. C, représenté par Me Guyon, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021, transmise par courriel le 20 mai 2021, par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de rupture conventionnelle ainsi que la décision du 14 juin 2021 acceptant sa démission, en tant qu'elle prévoit un effet rétroactif ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, la somme de 34 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ces décisions ainsi que ses traitements et droits accessoires à compter du 17 juillet 2020 jusqu'au 14 juin 2021, assortis des intérêts capitalisés ;
3°) d'enjoindre à l'Etat d'actualiser sa situation au regard de ses droits à pension de retraite sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable et l'engagement de l'action en responsabilité n'est pas prescrite ;
- l'Etat a commis une faute dès lors que la décision du 20 mai 2021 est entachée d'un vice de procédure, qu'elle a été rendue dans un délai déraisonnable, qu'elle méconnait le principe d'égalité et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision du 17 juin 2021 est entachée d'un vice d'incompétence et méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs ;
- l'Etat a eu un comportement fautif en portant atteinte à sa vie privée et familiale ;
- il a subi un préjudice financier, un préjudice d'anxiété, un préjudice de perte de chance d'évolution professionnelle, un préjudice tiré du taux d'intérêt de son endettement, un préjudice lié à l'ingérence de sa situation professionnelle dans le droit à la " vie privée sociale " et le préjudice lié au gel de la couverture social ;
- le lien de causalité est établi entre l'inaction de l'administration et les préjudices subis ;
- la responsabilité sans faute de l'Etat peut également être engagée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable ; les conclusions en annulation sont tardives et le requérant n'a pas lié sa demande indemnitaire ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
- le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laforêt,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C était professeur des écoles titulaire depuis le 1er septembre 2007. Par arrêté du 14 juin 2019, il a été placé en position de disponibilité pour création d'entreprise du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, laquelle a été renouvelée jusqu'au 31 août 2021. Par la présente requête il demande l'annulation de la décision du 3 mai 2021 rejetant sa demande de rupture conventionnelle ainsi que celle du 17 juin 2021 le radiant des cadres pour démission et demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 34 000 euros au titre de préjudices subis.
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. Les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.
4. M. C demande le versement d'une somme de 34 000 euros en réparation de divers préjudices liés à l'inaction de l'Etat. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le requérant ait adressé une réclamation préalable indemnitaire à l'administration et qu'une décision, expresse ou implicite, soit intervenue en réponse à cette demande. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par le recteur et de rejeter les conclusions indemnitaires du requérant comme irrecevables.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision du 3 mai 2021 :
5. Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. () Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. () Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. / Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. / Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens ". Par une décision du 3 mai 2021, transmise par courriel le 20 mai 2021, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, a rejeté la demande de rupture conventionnelle sollicitée par M. C par courrier du 6 juillet 2020.
6. En premier lieu, le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 pour organiser l'entretien relatif à une demande de rupture conventionnelle présentée en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, qui court à compter de la date de réception de cette demande, n'est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, la circonstance que l'entretien prévu par ces dispositions s'est tenu le 16 décembre 2020, n'est pas de nature à vicier la procédure au terme de laquelle a été prise la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 ne peut qu'être écarté.
7. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire, et notamment pas du décret précité du 31 décembre 2019, que dans le cadre de la procédure conduite au titre de l'examen d'une demande de rupture conventionnelle, l'administration serait tenue de prendre une décision de refus de signature d'une convention dans un délai de rigueur. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir, pour en demander l'annulation, que la décision attaquée serait intervenue au terme d'un délai déraisonnable.
8. En troisième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci. Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.
9. En l'espèce, les circonstances alléguées par M. C, tirées des délais de traitement de sa demande, ne sont, par elles-mêmes, de nature à établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté.
10. En quatrième lieu, si M. C soutient que l'administration a méconnu le principe d'égalité protégé par la constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les demandes de rupture conventionnelle font l'objet, comme il a été dit au point 8, d'un examen par l'administration au regard de l'intérêt du service et de la situation personnelle des agents les ayant présentées. Il ne ressort pas de la seule circonstance que l'administration ait tardé de plus d'une année pour refuser la demande qu'elle a méconnu le principe d'égalité de traitement, quand bien même cette situation ne serait pas uniquement liée à la période d'urgence sanitaire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant ait subi une discrimination consistant en un traitement différent, sans justification objective et raisonnable, par rapport à des personnes placées dans des situations comparables, au sens de l'article 1er du Protocole n°12 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la requête, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
En ce qui concerne la décision du 17 juin 2021 :
12. Par une demande du 28 mai 2021, reçue le 31 mai 2021, M. C a sollicité la démission de ses fonctions. Par lettre du 14 juin 2021, l'inspecteur d'académie a accepté sa demande et par un arrêté du 17 juin 2021, le recteur de l'académie de Créteil a radié le requérant des cadres à compter du 31 mai 2021 à la suite de sa démission.
13. En premier lieu, le recteur fait valoir en défense que les conclusions en annulation contre la décision du 17 juin 2021 sont tardives. Toutefois, en l'absence au dossier de tout élément relatif à la date de notification de l'arrêté attaqué au requérant, la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif de cet arrêté doit être écartée.
14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant radiation des cadres a été signée par M. A B, inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, en vertu d'une délégation qui lui a été accordée par arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 11 février 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France le même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires codifié à l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : () 2° De la démission régulièrement acceptée ; ".
16. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, par dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. En l'espèce, la décision par laquelle le rectorat a accepté la démission de l'intéressé n'entrait pas dans le champ des hypothèses précitées où elle aurait pu intervenir de manière rétroactive. Il s'ensuit que la décision litigieuse du 17 juin 2021 portant radiation des cadres notifiée ne pouvait légalement faire rétroagir la mesure prise à l'encontre du requérant, alors même que la démission était sollicitée " au plus vite " par l'agent, qui était alors en disponibilité. Par suite, cette décision doit être annulée seulement en tant qu'elle produit des effets à compter du 31 mai 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
17. Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ".
18. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement rejette les conclusions dirigées contre la décision du 3 mai 2021 portant rejet de la demande de rupture conventionnelle et n'annule l'arrêté du 17 juin 2021 qu'en tant qu'il produit des effets à compter du 31 mai 2021. M. C qui était en disponibilité du 1er septembre 2019 au 31 août 2021, a cessé pendant cette période de bénéficier de ses droits à la retraite. Dès lors, il n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit enjoint d'actualiser sa situation au regard de ses droits à la retraite. Par suite le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution et les conclusions précitées doivent être rejetées.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté du 17 juin 2021 portant radiation des cadres de M. C est annulé en tant qu'il produit des effets à compter du 31 mai 2021.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera transmise à la rectrice de l'académie de Créteil.
Délibéré après l'audience du 18 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président,
- M. Laforêt, premier conseiller,
- Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024.
Le rapporteur,
E. Laforêt
Le président,
A. Myara Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.