Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Beauchêne, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner solidairement l'Etat et l'association ORT France, sur le fondement de la responsabilité pour faute, au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à l'accident de service le 19 février 2016 et à la discrimination syndicale du fait de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel qu'elle estime avoir subie lors de son affectation au lycée Daniel Mayer ; subsidiairement, de les condamner solidairement au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation de ces mêmes préjudices, sur le fondement de la responsabilité sans faute ;
2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association ORT France une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'accident de service du 19 février 2016, reconnu imputable au service, et la discrimination syndicale qu'elle a subie lors de son affectation au lycée Daniel Mayer ont engendré un état dépressif sévère et engagent la responsabilité pour faute de l'Etat et de l'association ORT France, ou, à tout le moins, leur responsabilité sans faute ;
- elle a subi un préjudice économique ainsi qu'un préjudice moral qu'elle évalue à 150 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; subsidiairement, que les conclusions indemnitaires tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 23 mai 2016 lui infligeant un blâme sont irrecevables, dès lors que ces préjudices ont déjà été indemnisés par le jugement n° 1709249 du tribunal administratif de Montreuil du 28 décembre 2018, à hauteur de 1 500 euros ; que les conclusions indemnitaires de Mme C ne sont pas fondées.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 27 septembre 2023.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur des conclusions indemnitaires tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute d'une association regroupant des établissements d'enseignement privé, personne morale de droit privée, de sorte que les conclusions indemnitaires tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de l'association ORT France ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.
Les parties n'ont pas présenté d'observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, (CE, avis, 19 février 2021, Mme E, n° 439366), des conclusions tendant à la réparation des préjudices imputables à l'accident de service du 19 février 2016, dès lors que le contentieux indemnitaire pour l'ensemble des dommages liés à ce fait générateur a déjà été lié par la décision implicite de rejet de la demande préalable présentée par la requérante le 15 juin 2017, et a fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1709249 du 28 décembre 2018.
Les parties n'ont pas présenté d'observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 19 avril 2021, par laquelle le premier vice-président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée à une somme de 2 400 euros.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hardy, rapporteure,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D C, auparavant professeure certifiée d'économie et de droit au lycée Daniel Mayer de Montreuil depuis le 1er septembre 1988, s'est vue reprocher, par sa hiérarchie, d'avoir adopté, le 19 février 2016, un comportement inapproprié vis-à-vis d'un élève, au titre duquel elle a été convoquée par le directeur de l'établissement et suspendue de ses fonctions le jour-même, à titre conservatoire. Par un jugement n° 1605781 du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le blâme qui lui avait été infligé le 23 mai 2016 en raison de ce comportement, au motif que la matérialité des faits reprochés n'était pas établie. Ces événements ont engendré chez Mme C un état dépressif, et les faits du 19 février 2016 ont été reconnus par le rectorat de l'académie de Créteil comme un accident imputable au service. Par une ordonnance n° 1803152 du 10 octobre 2018, le tribunal a désigné un expert aux fins, notamment, de déterminer l'état de santé de la requérante antérieur à l'accident de service du 19 février 2016 et d'évaluer les préjudices qui en ont résulté. Par une réclamation préalable indemnitaire du 23 décembre 2021, Mme C a sollicité une indemnisation de 150 000 euros en réparation de ses préjudices économique et moral qu'elle impute à l'accident de service du 19 février 2016, ainsi qu'à une discrimination syndicale dont elle estime avoir fait l'objet lors de l'exercice de ses fonctions au lycée ORT-Daniel Mayer.
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'association ORT France :
2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur des conclusions indemnitaires tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute d'une association regroupant des établissements d'enseignement privé, personne morale de droit privée, de sorte que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C, en tant qu'elles tendent à engager la responsabilité pour faute de l'association ORT France, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, et doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :
3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
4. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation, mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique.
5. Il est constant que Mme C a adressé, le 23 décembre 2021, une réclamation préalable indemnitaire au rectorat de l'académie de Créteil, et que le silence gardé durant deux mois par le recteur sur cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet, de sorte qu'à la date où le tribunal statue sur les conclusions indemnitaires de la requérante, la requête est recevable au sens des dispositions du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en l'absence d'opposabilité du délai de recours contentieux de deux mois prévu par ces mêmes dispositions, le recours indemnitaire de Mme C est seulement soumis aux règles de prescription quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le recteur, et tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée.
6. En deuxième lieu, si le recteur oppose en défense l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires prétendument présentées à raison de l'illégalité fautive l'arrêté du 23 mai 2016 infligeant un blâme à la requérante, dès lors que, par un jugement n° 1709249 du 23 décembre 2018, le tribunal administratif lui a déjà alloué une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices découlant de cette illégalité, il résulte de l'instruction que Mme C demande, dans le cadre de la présente instance, non pas l'indemnisation des préjudices découlant de l'illégalité fautive de cette sanction disciplinaire, mais des préjudices qu'elle impute, à la suite de l'expertise médicale ordonnée par le juge des référés, et dont le rapport a été déposé le 10 novembre 2019, d'une part, à l'accident déclaré imputable au service du 19 février 2016, et, d'autre part, à une discrimination syndicale dont elle estime avoir fait l'objet lors de l'exercice de ses fonctions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, et tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées à raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 23 mai 2016, dès lors que les préjudices en découlant ont déjà été indemnisés par le jugement n° 1709249 du 23 décembre 2018, revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être écartée.
Sur la responsabilité :
7. Il résulte de l'instruction que Mme C s'est vue reprocher, par sa hiérarchie, d'avoir adopté, le 19 février 2016, un comportement inapproprié vis-à-vis d'un élève, constitué par un rapprochement physique suggestif, au titre duquel elle a été convoquée par le directeur de l'établissement, et suspendue de ses fonctions le jour-même, à titre conservatoire. Ces événements ont engendré chez la requérante un état dépressif, et les faits du 19 février 2016 ont été reconnus par le rectorat de l'académie de Créteil comme un accident imputable au service, au titre duquel elle a bénéficié, entre le 20 février 2016 et le 1er septembre 2018, de placements en congé de maladie au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Toutefois, les faits reprochés à la requérante le 19 février 2016 étaient, à cette date, suffisamment graves et vraisemblables pour justifier sa convocation dans le bureau du chef de l'établissement ainsi que la mesure de suspension de ses fonctions à titre conservatoire, et pendant la durée de l'instance disciplinaire. Dans ces circonstances, aucune faute de l'administration ne peut, dès lors, être retenue, et Mme C est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute.
8. D'autre part, si Mme C soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale lors de l'exercice de ses fonctions au lycée ORT-Daniel Mayer, d'une part, contrairement à ce qu'elle soutient, la cour d'appel de Paris n'a pas retenu, dans les motifs de l'arrêt du 22 novembre 2018 dont elle se prévaut, qu'elle a été victime d'une telle discrimination, et, d'autre part, la requérante ne verse aux débats aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'une telle discrimination.
9. En revanche, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'entrer en voie d'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de Mme C, et qui sont uniquement et directement imputables à l'accident de service du 19 février 2016.
Sur les préjudices invoqués :
En ce qui concerne le préjudice moral :
10. Il ressort notamment du rapport d'expertise du Dr A B du 10 novembre 2019 versé aux débats, que Mme C a subi des souffrances morales consécutives à l'accident reconnu imputable au service du 19 février 2016, qui a entraîné un état dépressif réactionnel ayant nécessité un traitement médicamenteux ainsi que des séances de psychothérapie. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.
En ce qui concerne le préjudice économique :
11. Si l'expert a relevé, dans son rapport du 10 novembre 2019, que Mme C lui a indiqué qu'elle a subi une perte de rémunération liée à l'absence de versement de primes et d'heures supplémentaires en raison de son placement en congé de maladie, la réalité du préjudice économique allégué n'est toutefois pas établie par l'instruction. Dès lors, elle ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
12. Il résulte de qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme C la somme totale de 2 000 euros en réparation du préjudice moral imputable à l'accident de service du 19 février 2016.
Sur les dépens :
13. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ".
14. Par une ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil du 19 avril 2021, les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros. Ces frais doivent être mis à la charge définitive de l'Etat.
Sur les frais liés à l'instance :
15. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Les conclusions tendant à la condamnation de l'ORT France sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 2 000 euros.
Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2400 euros par l'ordonnance du 19 avril 2021, sont mis à la charge définitive de l'Etat.
Article 4 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Copie en sera délivrée, pour information, à l'association ORT France.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Silvy, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.
La rapporteure,
M. Hardy
Le président,
A. MyaraLe greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.