Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 4 juillet et 15 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la
Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à son édiction ;
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreurs de fait s'agissant de sa situation personnelle et familiale ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B a été entendu.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, ressortissante gambienne née le 19 janvier 1968, a sollicité, le 3 septembre 2018, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 30 mars 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme E D, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer la décision contestée, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est, dès lors, suffisamment motivée, et il ne ressort ni des termes de cette décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen complet de la situation personnelle de la requérante.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".
5. En l'espèce, il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que Mme C, qui allègue résider sur le territoire français depuis 2008, justifie d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige. A ce titre, si les courriers adressés par l'administration, les cartes attestant du bénéfice de l'aide médicale d'Etat et les relevés bancaires mouvementés sont des documents probants qui peuvent être invoqués par tout étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour, ceux produits par la requérante sont toutefois insuffisants pour attester de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, notamment au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
7. En l'espèce, Mme C établit résider habituellement en France depuis l'année 2018 et être la mère de quatre enfants nés en France, respectivement, en 1993, en 1995, en 1998 et en 2009, et il est constant qu'elle a divorcé, le 30 juillet 2020, de son époux, compatriote titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, délivrée en 2018, et qu'elle vit à Aubervilliers avec sa fille cadette, âgée de treize ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, Mme C ne justifie pas d'une vie privée et familiale intense et stable sur le territoire français. Elle ne justifie, par ailleurs, d'aucune insertion professionnelle. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ou commis une erreur manifeste d'appréciation.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attaquée : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
9. Il ressort des pièces du dossier et il résulte de ce qui a été indiqué au point 7 que Mme C ne justifie pas entretenir des liens sociaux et familiaux intenses et stables sur le territoire français. Ainsi, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, ou commis une erreur manifeste d'appréciation.
10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
11. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de sa fille mineure, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Gambie, pays dont la requérante et sa fille ont la nationalité. Dans ces conditions, et alors même que la fille cadette de Mme C est scolarisée en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
12. En septième et dernier lieu, si Mme C soutient que le préfet a commis deux erreurs de fait en indiquant qu'elle a vécu en Gambie, selon ses dires, jusqu'en 2008, date à laquelle elle déclare être entrée irrégulièrement en France, c'est-à-dire, jusqu'à l'âge de 40 ans, et que ses parents y résident toujours, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune argumentation permettant au tribunal d'apprécier en quoi ces éléments seraient constitutifs d'erreurs de fait. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 7 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
15. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
16. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Hug.
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Albert Myara, président,
M. Emmanuel Laforêt, premier conseiller,
Mme Marjorie Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
La rapporteure,Le président,
M. BA. Myara
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.