Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. C D, représenté par Me Meurou, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;
4°) de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles pour effacer son signalement au fichier Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
L'ensemble des décisions de l'arrêté attaquées :
- ont été signées par une autorité incompétente ;
- sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ;
- méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation tant personnelle que professionnelle au regard de ces dispositions ;
- méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ;
La décision portant refus de délai de départ volontaire :
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des garanties de représentation dont dispose le requérant ;
La décision fixant le pays de destination :
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 février 2024.
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés le 20 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction initialement fixée au 22 mars 2024 a été repoussée au 11 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Myara, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant sri-lankais né le 13 décembre 1979, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 3 mars 2023. Par un arrêté du 13 novembre 2023, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination auprès duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 6 février 2024, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Concernant l'ensemble des décisions attaquées :
3. En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, dans les limites de l'arrondissement du Raincy, à Mme A B, sous-préfète du Raincy, par un arrêté n°2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour et, à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, par un arrêté n° 2023-2695 du même jour, publié au même bulletin. Par suite, dès lors que la commune de Blanc-Mesnil, où réside le requérant, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision en litige, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.
4. En deuxième lieu, s'agissant du refus de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne notamment, en droit, les articles L. 435-1, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en fait, la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. D. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé dont il avait connaissance. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, l'arrêté fait référence aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, dont il a été dit précédemment qu'elle était suffisamment motivée. Le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. D s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement, que dès lors il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure contestée. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige vise l'article L. 612-6 du même code et précise, en fait, qu'eu égard à l'ensemble de sa situation, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions ci-avant évoquées doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D réside en France depuis 2011. Célibataire et sans charge de famille, et quand bien même il se prévaudrait de la présence en France de sa sœur, titulaire d'une carte de séjour, et de ses nièces et neveu, de nationalité française, il ne justifie pas avoir noué en France des liens privés et familiaux d'une particulière intensité. S'il établit avoir travaillé comme employé libre-service sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de la société Nathan Brothers, et si la demande d'autorisation de travail datant du 16 février 2023 démontre qu'il dispose du soutien de son employeur, il ressort des 20 bulletins de salaire datés de juin 2021 à janvier 2023 et versés aux débats que le requérant n'exerce une activité professionnelle en France que depuis environ un an et demi. Dans ces conditions, M. D ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 précité ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de ce dernier ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 précité, par la délivrance tant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
8. Eu égard aux conditions de séjour de M. D présentées au point 6 et nonobstant l'ancienneté de sa présence en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur la situation personnelle et familiale de M. D.
Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. M. D n'établissant pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour serait illégal, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.
Concernant la décision portant refus de délai de départ volontaire :
10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".
11. M. D ne conteste pas avoir fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, dont une lui ayant été notifiée le 4 janvier 2018, et une autre datée du 20 mai 2021, et qu'il n'a pas exécutée. Il s'ensuit que le requérant ne peut se prévaloir des garanties de représentation, telles que la présentation de son passeport, de l'adresse certaine et de l'identité de sa sœur résidant en France et de son lieu de travail en contrat à durée indéterminée. Par suite le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que le requérant présente un risque de soustraction au sens des articles L. 612-2 et L. 612-3 susvisés et n'a pas commis une erreur d'appréciation en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. D.
Concernant la décision fixant le pays de destination :
12. En premier lieu, l'intéressé n'établissant pas que l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.
13. En second lieu, M. D ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait susceptible de subir des peines ou des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.
Concernant la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :
14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "
16. Aucun délai de départ volontaire n'ayant été accordé à M. D, ce dernier figure donc, pour ce seul motif, au nombre des ressortissants étrangers devant faire l'objet, en principe, d'une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Dans ces conditions, et eu égard aux conditions du séjour du requérant en France telles que décrites au point 6, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de celle-ci à deux ans. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.D tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Meurou.
Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président-rapporteur,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
Le président-rapporteur,
A. MyaraLe premier conseiller,
E. Laforêt
Le greffier,
A. Espern Valleix
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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