Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés le 13 mai 2024 pour demander l'ordonnance d'un rendez-vous auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, expiré en janvier 2022. Il a également demandé une indemnisation de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge a rejeté sa requête, considérant que la demande de rendez-vous n'avait pas d'utilité, puisque M. A avait déjà déposé une demande de renouvellement en 2022, qui était en cours d'instruction.
Arguments pertinents
1. Absence d'utilité de la demande : Le juge a souligné que M. A avait déjà déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, ce qui rendait inutile la demande d'un nouveau rendez-vous. Il a affirmé que "la mesure qu'il sollicite, à savoir la fixation d'un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, ne présente aucune utilité."
2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que pour qu'une mesure soit ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-3, il doit y avoir une situation d'urgence qui pourrait causer un préjudice grave et immédiat. Dans ce cas, il a jugé que la situation de M. A ne remplissait pas cette condition.
3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Étant donné le rejet de la requête principale, les conclusions de M. A visant à obtenir une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 ont également été rejetées.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a appliqué cet article en précisant que "le juge des référés peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code."
2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a rappelé que l'urgence doit être appréciée concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant. Il a conclu que "la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat" n'était pas remplie dans le cas de M. A.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le juge a rejeté cette demande, considérant que le rejet de la requête principale entraînait également le rejet des conclusions au titre de cet article.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'utilité de la demande de M. A, qui avait déjà engagé une procédure de renouvellement de son titre de séjour, et sur le non-respect des conditions d'urgence nécessaires pour ordonner une mesure sur le fondement de l'article L. 521-3.