Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, et deux mémoires, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 7 mai 2024, M. B A, représenté par Me Delarue, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 23 mai 2022 par la commune d'Aulnay-sous-Bois pour le recouvrement d'une somme de 25 000 euros correspondant à la liquidation d'une astreinte en matière d'infraction à la législation d'urbanisme prononcée par l'arrêté municipal du 27 septembre 2021, pour la période du 5 juin au 21 septembre 2021 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 25 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre exécutoire en litige est insuffisamment motivé, en l'absence de mention des bases de liquidation retenues ;
- il est entaché de vices de forme, en l'absence de mention des noms, prénom et qualité, et en l'absence de signature de son émetteur ;
- la créance n'est pas due dans son intégralité, dès lors que la période de l'astreinte administrative retenue, du 5 juin au 21 septembre 2021, est erronée ;
- le quantum de l'astreinte mis à sa charge est disproportionné et aurait dû faire l'objet d'une modulation, dans la mesure où l'absence de remise en état de la parcelle dans les délais impartis par les mises en demeure adressées par la commune est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 octobre 2023 et le 29 avril 2024, la commune d'Aulnay-sous-Bois conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
La clôture de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 24 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hardy, conseillère,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public,
- et les observations de Me Delarue, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, propriétaire d'une parcelle cadastrée située 21 avenue de Nonneville à Aulnay-sous-Bois, a divisé le pavillon individuel à usage d'habitation ainsi que le garage semi-enterré qui s'y implantent en six logements, et a érigé en fond de parcelle un bâtiment comprenant deux logements. Par un premier courrier du 21 juin 2021, le maire de la commune l'a mis en demeure de remettre en état la parcelle, dans un délai de trente jours. Par un second courrier du 27 juillet 2021, le maire a réitéré cette mise en demeure, sous peine d'astreinte prise en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme. Cette mesure n'ayant pas été suivie d'effets, le maire a, par un arrêté du 27 septembre 2021, décidé de liquider l'astreinte, pour la période échue du 5 juin au 21 septembre 2021 correspondant à un montant total de 25 000 euros, mis en recouvrement par un titre exécutoire émis le 23 mai 2022, qui a fait l'objet d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur le 5 octobre 2022. Par la présente requête, M. A demande, d'une part, l'annulation du titre exécutoire du 23 mai 2022, et d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 25 000 euros mise à sa charge.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :
2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.
3. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation / () / III. - L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € ". Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu () ".
4. L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permet à l'autorité compétente, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, de prononcer une mise en demeure, assortie le cas échéant d'une astreinte, dans différentes hypothèses où les dispositions du code de l'urbanisme, ou les prescriptions résultant d'une décision administrative ont été méconnues, en vue d'obtenir la régularisation de ces infractions, par la réalisation des opérations nécessaires à cette fin ou par le dépôt des demandes d'autorisation ou déclarations préalables permettant cette régularisation. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte, prononcée dès l'origine ou à tout moment après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'il n'y a pas été satisfait, en ce cas après que l'intéressé a de nouveau été invité à présenter ses observations.
5. Il ressort des pièces du dossier que l'astreinte d'un montant de 25 000 euros dont le recouvrement est poursuivi par le titre exécutoire en litige porte sur la période du 5 juin au 21 septembre 2021. Toutefois, il résulte des termes-mêmes du courrier de mise en demeure du 27 juillet 2021 que le maire d'Aulnay-sous-Bois s'est contenté, en indiquant, " pour information ", que " la non-réalisation des mesures prescrites de la présente mise en demeure expose au paiement d'une astreinte calculée dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui dispose que l'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard ", sans pour autant indiquer précisément le montant de l'astreinte administrative qu'il entendait infliger à M. A à l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure. Par ailleurs, il ressort du courrier du 5 octobre 2021, notifié au requérant le 6 octobre 2021, postérieurement au courrier de mise en demeure du 27 juillet 2021, que le maire l'a informé qu'il allait prendre à son encontre un arrêté de liquidation d'une astreinte administrative d'un montant de 100 euros par jour de retard. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme, ce n'est qu'à compter de la notification de cette dernière décision que l'astreinte administrative commençait à courir, soit postérieurement à la période retenue, du 5 juin au 21 septembre 2021. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la créance n'était pas exigible.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 23 mai 2022 ainsi que la décharge totale de l'obligation de payer la somme de 25 000 euros mise à sa charge.
Sur les frais liés au litige :
7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune d'Aulnay-sous-Bois soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.
8. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard au motif d'annulation retenu, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le titre exécutoire émis le 23 mai 2022 à l'encontre de M. A est annulé.
Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 25 000 euros mise à sa charge.
Article 3 : Les conclusions de M. A et de la commune d'Aulnay-sous-Bois présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Copie en sera adressée, pour information, à la trésorerie municipale de Sevran.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.
La rapporteure,
M. Hardy Le président,
A. Myara
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.