Résumé de la décision
Mme B A a saisi le juge des référés le 5 juin 2024, demandant l'ordonnance d'un rendez-vous auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de titre de séjour, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Elle a également sollicité une indemnisation de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge a rejeté sa requête, considérant que la demande n'était pas urgente et que les conditions d'utilité n'étaient pas remplies, notamment en raison de l'absence de récépissé et de la situation administrative de Mme A.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que la demande de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour n'était pas urgente. Il a noté que Mme A avait déjà déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 février 2024, ce qui rendait sa demande de rendez-vous inutile. Le juge a précisé que "les services de la préfecture ont attesté du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour".
2. Situation personnelle : Bien que Mme A ait évoqué des difficultés liées à son statut, notamment l'impact sur ses études, le juge a relevé qu'elle n'avait pas déposé de demande de titre de séjour avant le 15 septembre 2023, et que sa demande précédente avait été classée sans suite pour cause d'incomplétude. Cela a conduit à la conclusion que sa situation ne justifiait pas une mesure d'urgence.
3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En raison du rejet de la requête principale, les demandes d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a interprété cet article en précisant que "le juge des référés peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code".
2. Conditions d'urgence : Le juge a rappelé que l'urgence doit être appréciée concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant. Il a noté que "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande" est cruciale pour la situation d'un étranger, mais que dans ce cas, les éléments fournis par Mme A ne justifiaient pas une mesure d'urgence.
3. Droit au séjour : Le juge a également souligné que l'autorité administrative a l'obligation de recevoir un étranger en préfecture et de traiter sa demande dans un délai raisonnable, mais que cela ne s'appliquait pas dans le cas présent, étant donné que la demande de Mme A n'était pas considérée comme urgente.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative et en tenant compte de la situation personnelle de Mme A.