Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 octobre, 26 octobre, 2 novembre et 6 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Révathi-Herriot, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étrangère dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de procéder à l'effacement de son inscription au sein du système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle doit être regardée comme soutenant que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'incompétence ;
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'avis de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) du 4 mai 2023, dès lors qu'il est entaché d'un vice de procédure et de vices de forme, dans la mesure où les trois médecins de l'OFII qui ont rendu cet avis n'ont pas siégé de manière collégiale, l'ont signé sans apposer la date de signature, et sans indiquer le pays d'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par une ordonnance du 19 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024 à 12 :00.
Les parties ont été informées, par un courrier du 27 mai 2024, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en raison de l'inexistence matérielle de cette décision.
Elles n'ont pas présenté d'observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hardy, rapporteure,
- les observations de Me Révathi-Herriot, représentant Mme B.
Deux notes en délibéré ont été enregistrées le 5 juin 2024 pour Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D B, ressortissante sri-lankaise née le 8 septembre 1957, a sollicité, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étrangère dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. Par un arrêté du 14 septembre 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
2. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué, et notamment, de son dispositif, qu'aucune décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a été opposée à Mme B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision matériellement inexistante sont irrecevables, et les moyens afférents doivent être écartés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
3. Par un arrêté du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A C, adjointe au chef du bureau du séjour, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
4. En premier lieu, le préfet vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à l'état de santé de Mme B, ainsi qu'à sa vie privée et familiale et à son insertion professionnelle, en considération desquels il a refusé de l'admettre au séjour. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
6. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
7. Les dispositions citées aux points 5 et 6, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis.
8. D'une part, il ressort des mentions de l'avis de l'OFII du 4 mai 2023 versé aux débats, qui ne sont pas sérieusement contredites par la requérante, que ce dernier a été rendu de manière collégiale, par trois médecins de l'OFII, qui y ont tous trois apposé leurs signatures respectives, et, qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 7, à supposer-même que certaines des réponses de l'avis du 4 mai 2023 apportées par les trois médecins de l'OFII n'auraient pas fait l'objet d'échanges écrits ou oraux, cette circonstance demeure sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Par ailleurs, la seule circonstance qu'aucune date ne figure à côté de chacune des trois signatures et que l'avis ne mentionne pas le pays d'origine de la requérante demeurent sans incidence sur la légalité de cet avis, dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précitées, dont la méconnaissance est invoquée, ne l'exigent pas, et, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'avis comporte la date du 4 mai 2023 et indique que la requérante est de nationalité sri-lankaise. Par suite, les moyens tirés des vices de forme et du vice de procédure entachant l'avis de l'OFII doivent être écartés.
9. D'autre part, pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le préfet a pris en compte l'avis du collège des médecins de l'OFII du 4 mai 2023, aux termes duquel, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut toutefois bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une tamponnade cardiaque, diagnostiquée en France en septembre 2021, ainsi que d'une cardiopathie ischémique et d'une sténose de l'artère coronaire entraînant une insuffisance cardiaque, et nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi régulier en cardiologie. Toutefois, la requérante ne verse aux débats aucun élément permettant de considérer qu'elle ne pourrait pas bénéficier de traitements appropriés dans son pays d'origine. Si l'intéressée se prévaut en outre de deux références d'articles de presse, datés du 28 octobre 2022 et du 15 février 2023, consacrés aux pénuries de médicaments au Sri-Lanka, ceux-ci ne permettent pas davantage d'établir, eu égard notamment à leur caractère général, que Mme B ne pourrait bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine. Ainsi, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII et la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet aurait fait application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la méconnaissance est invoquée par la requérante, désormais reprises à l'article L. 423-23 du même code, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, ni que cette dernière aurait formulé une demande de titre de séjour sur ce fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Il est constant que Mme B est entrée sur le territoire français le 15 juillet 2002. La requérante se prévaut de la durée de sa présence en France, de l'obtention du diplôme initial de langue française (DILF) de niveau A1, des liens amicaux tissés en France, de son état de santé, et de la circonstance qu'elle n'a plus de famille au Sri-Lanka. Ces éléments ne sont cependant pas suffisants pour établir, alors, qu'au demeurant, l'intéressée ne démontre pas l'intensité des liens amicaux allégués, ni avoir exercé une quelconque activité professionnelle sur le territoire français, que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
13. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier au regard de sa situation personnelle et professionnelle, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser () le renouvellement du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".
15. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. En application des dispositions citées au point 14, la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée sur son fondement n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 12, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
17. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe pas le pays de destination, et ne peut, dès lors, qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
18. En premier lieu, le préfet vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le pays à destination duquel la requérante est éloignée, ainsi que la circonstance qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et révèlent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 12, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
20. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
21. Si Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne pourra pas bénéficier effectivement de soins et d'une prise en charge appropriée, et qu'elle serait ainsi exposée à des traitements inhumains et dégradants, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle verse aux débats. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de le Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
La rapporteure,
M. Hardy
Le président,
A. Myara
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.