Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il doit être regardé comme soutenant que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 6 5° et 7 bis de l'accord franco-algérien ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une ordonnance du 19 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024 à 12 :00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Hardy a été entendu au cours de l'audience publique.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 11 juin 1989, a fait l'objet, par un arrêté du 21 janvier 2023, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, d'une décision fixant le pays de destination, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, et a fait l'objet d'un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen, pendant la durée de cette interdiction. Par un jugement n° 2300285 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter sa notification. Par un arrêté du 9 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation
En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :
2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
4. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
5. D'une part, si M. B se prévaut de cinq années de présence en France, de la circonstance qu'il n'a pas cessé de chercher un emploi depuis son entrée sur le territoire, qu'il est marié depuis 2015 avec une compatriote, avec qui il a deux enfants, et que toute sa famille réside en France, dont son frère, en situation régulière, il ne l'établit toutefois par aucune pièce. Il ne justifie ainsi d'aucune vie privée et familiale sur le territoire français, et d'aucune insertion professionnelle. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère, ses frères et sa sœur, et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il s'ensuit que les éléments dont se prévaut M. B ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, en tenant compte de ces éléments, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
6. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 5, les conditions de séjour et d'emploi, de même que la situation familiale et sociale de M. B ne sont pas de nature à démontrer une insertion particulière en France. En outre, compte-tenu de l'intensité des attaches familiales de l'intéressé en Algérie, ce dernier ne répondait pas aux conditions pour se voir délivrer une carte de résidence " vie privée et familiale " de plein droit sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer au requérant une carte de résidence sur un tel fondement.
7. Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni que le préfet aurait examiné d'office si le requérant pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de cette décision doit être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".
12. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision portant refus de titre de séjour est motivée, et la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé avant d'édicter la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
14. La décision attaquée vise l'ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation atteste, en outre, de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné les risques encourus par l'intéressé en cas de retour en Algérie et qu'il a procédé à un examen de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées, et que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
La rapporteure,
M. Hardy
Le président,
A. Myara
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.