Résumé de la décision
M. C E, un ressortissant bangladais, a contesté un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2023, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixait son pays de destination et lui interdisait le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. E a soutenu que cet arrêté était entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen sérieux, d'une méconnaissance de ses droits, notamment en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'une violation de son droit d'être entendu. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Incompétence du signataire : Le tribunal a écarté le moyen d'incompétence en constatant que le préfet avait régulièrement délégué ses pouvoirs à un agent compétent pour signer l'arrêté. Il a précisé que "le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M. B D, attaché principal d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français".
2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments de droit et de fait pour justifier la mesure d'éloignement, en mentionnant que "l'arrêté attaqué vise, notamment, le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".
3. Examen réel et sérieux : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. E, affirmant que "ni la motivation de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier" ne démontraient un tel défaut.
4. Droit d'être entendu : Concernant le droit d'être entendu, le tribunal a noté que M. E avait été entendu lors de sa demande d'asile et n'a pas précisé en quoi il aurait été empêché de présenter des éléments pertinents avant la décision d'éloignement.
5. Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH : Le tribunal a rejeté les arguments relatifs à la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH, considérant que M. E n'avait pas fourni d'éléments probants pour soutenir ses allégations.
Interprétations et citations légales
1. Délégation de signature : La décision souligne l'importance de la délégation de signature dans l'administration. Le tribunal a fait référence à l'arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, qui a permis à un agent de signer des décisions en cas d'absence du préfet, ce qui est conforme aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.
2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose une motivation des décisions d'éloignement, ce qui a été respecté dans le cas présent.
3. Droit d'être entendu : Le tribunal a évoqué le principe général du droit de l'Union européenne, précisant que "une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure" que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents. Cela fait écho à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
4. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a noté que M. E n'a pas fourni d'éléments pour prouver que l'arrêté violait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. E, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que les procédures administratives avaient été respectées.