Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 3 juillet 2023 auprès du juge des référés, demandant la remise de sa carte de séjour mention "retraité" par le préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge des référés a rejeté cette requête, considérant que le tribunal était incompétent pour en connaître, car la mesure concernait la police des étrangers et devait être portée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en raison du lieu de résidence de M. B.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le juge a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de la police des étrangers relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du requérant. En l'espèce, M. B résidait à Clichy, dans les Hauts-de-Seine, ce qui confère la compétence au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Incompétence du juge des référés : En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés doit rejeter les conclusions lorsqu'il constate son incompétence. Le juge a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête de M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, il ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Cela souligne le pouvoir du juge des référés, mais aussi ses limites en matière de compétence.
2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives dans le cadre de la police des étrangers relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un point central dans la décision, car il a permis de déterminer que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise était le seul compétent pour traiter la requête de M. B.
3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés doit rejeter les demandes lorsqu'il se déclare incompétent. Le juge a appliqué cette règle en rejetant la requête de M. B, confirmant ainsi que la compétence territoriale est un critère fondamental dans le traitement des litiges administratifs.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, affirmant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est le seul compétent pour traiter les demandes relatives à la police des étrangers, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.