Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 août 2022 et le 30 mai 2024, le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis et M. A B, représentés par Me Pinatel, avocat au CE, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de l'établissement public territorial Plaine Commune pour le réaménagement de la place du 8 mai 1945 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de l'EPT Plaine Commune, en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-53 et R. 410-10 du code de l'urbanisme ;
- le dossier de déclaration préalable est incomplet et méconnaît les dispositions des articles R. 441-8, R. 441-10 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ; il est irrégulièrement composé d'une déclaration préalable modificative matériellement inexistante ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, en l'absence de permis d'aménager ;
- il méconnaît les dispositions des articles 3-5-3 et 3-2-3 de la première partie du règlement du PLUi de Plaine Commune applicables en toutes zones ;
- il méconnaît les dispositions des articles 1-2 et 3-1 du règlement du PLUi de Plaine Commune applicables à la zone UVP ;
- il méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 20 " secteur grand centre-ville ".
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 30 avril 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Pugeault, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt pour agir des requérants, et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
La requête a été communiquée à l'établissement public territorial Plaine Commune, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 10 juin 2024.
Un second mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024 pour la commune de Saint-Denis, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hardy, rapporteure,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public,
- les observations de Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant les requérants, en présence de M. B, et de Me Seguiri, représentant la commune de Saint-Denis.
Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 19 juin 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 29 juillet 2022, le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de l'établissement public territorial Plaine Commune portant sur l'exécution de travaux d'abattage d'un arbre et de rénovation des espaces publics de la place du 8 mai 1945. Le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis et M. B demandent l'annulation de cet arrêté.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction.
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions présentées par le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis :
4. D'une part, le syndicat requérant est un syndicat professionnel régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 qui ne peut se prévaloir de la qualité d'association au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
5. D'autre part, ledit syndicat ne démontre pas qu'il occupait régulièrement ou qu'il possédait un bien affecté par les travaux projetés, ou pour lequel il bénéficiait d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, à la date d'introduction de la présente requête.
6. Ensuite, s'il allègue que les commerçants qu'il représente occupent régulièrement, en vertu d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public délivrées par le maire de Saint-Denis, le domaine public communal de la place du 8 mai 1945, et que les travaux d'aménagement ne prévoient aucune installation sanitaire, affectant ainsi les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du domaine public sur lequel ils exercent leur activité professionnelle, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les travaux de rénovation urbaine en litige n'ont pas permis l'installation du marché, qui se tenait auparavant sur la place Jean-Jaurès, sur la place du 8 mai 1945, dès lors que cette installation a été décidée antérieurement à la décision attaquée, par une délibération du 19 mai 2022 du conseil municipal de Saint-Denis, et que le déménagement des commerçants n'a pris effet qu'à compter du 6 septembre 2022. D'autre part, son statut de syndicat professionnel ne peut lui donner une qualité pour agir suffisante eu égard à l'objet des travaux, qui consistent en l'abattage d'un arbre, la démolition et la rénovation de fontaines, la rénovation des revêtements des sols, après nivellement du terrain, l'installation de trois mâts d'éclairage et de leur équipement électrique et qui, par eux-mêmes, demeurent sans incidence directe sur les conditions d'exercice de l'activité professionnelle des membres qu'il représente. Dès lors, ni la qualité de futurs usagers de la place du 8 mai 1945 des membres du syndicat, ni les circonstances invoquées par le syndicat requérant, liées à l'occupation du domaine public et à l'absence d'installations sanitaires, ne sont susceptibles de lui conférer un intérêt pour agir.
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions présentées par M. B :
7. Il est constant que M. B est propriétaire d'un logement situé au 127 avenue Gabriel Péri, à proximité immédiate de la place du 8 mai 1945, sur laquelle sont exécutés les travaux en litige. Si le requérant se prévaut des nuisances sonores et de la présence des déchets engendrés par l'installation du marché sur la place du 8 mai 1945, trois fois par semaine, ces nuisances sont toutefois exclusivement imputables à l'installation du marché sur la place du 8 mai 1945, décidée par le conseil municipal de Saint-Denis par une délibération du 19 mai 2022, antérieure à la décision de non-opposition attaquée, et étrangères aux travaux autorisés. Il s'ensuit que les conditions d'utilisation de la place après la réalisation des travaux d'aménagement ne sont pas de nature à lui donner un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable autorisant lesdits travaux. Par ailleurs, la dégradation de la qualité architecturale de la place du 8 mai 1945 après la réalisation des travaux en litige demeure sans incidence sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il occupe. Enfin, s'il se prévaut d'une dégradation de la vue, il n'établit pas que les fenêtres de son appartement donnent sur la place du 8 mai 1945, alors que les travaux en litige ne portent que sur la suppression d'un seul arbre, à la limite opposée de la place, préservent la configuration de la place ainsi que le mail arboré existants. Dès lors, les modifications apportées par les travaux objet de la déclaration préalable n'ont pas, par elles-mêmes, pour effet d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir et que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Denis doit être accueillie. Par suite, la requête du syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis et de M. B doit être rejetée comme irrecevable.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Denis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis et de M. B est rejetée.
Article 2 : Le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis et M. B verseront à la commune de Saint-Denis une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis, à M. A B, à la commune de Saint-Denis et à l'établissement public territorial Plaine commune.
Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.
La rapporteure,
M. Hardy
Le président,
A. Myara Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.