Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 11 juillet 2023, M. E B, représenté par Me Testard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de 15 jours suivant notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant au regard de sa situation médicale qu'au regard de sa situation personnelle ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;
- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît le principe du contradictoire et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Laforêt, premier conseiller.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien, né le 25 janvier 1982, a sollicité le 19 août 2022 un titre de séjour santé. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Le requérant n'établit pas que ces agents n'auraient pas été absents, ni empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, pour rejeter la demande de délivrance du titre de séjour du requérant, le préfet a visé les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'est fondé notamment sur l'avis émis le 23 novembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont il résulte que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que le traitement approprié existe dans le pays dont il est originaire et où il peut être pris en charge, qu'il n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays et qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-9 du code précité. Le préfet a également considéré que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire national en mai 2015, que célibataire et sans charge de famille, rien ne l'empêche de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Il suit de là que les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et de défaut d'examen doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de ce qu'il est en couple avec Mme A avec qui il a eu un enfant, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de sa vie commune avec l'intéressée. Si le requérant produit un extrait d'acte de naissance de son fils, né le 14 septembre 2022, il ne démontre aucunement être en charge de cet enfant. En tout état de cause et à supposer même que le préfet aurait commis une erreur de fait, celle-ci est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
6. D'une part, la seule circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis se soit approprié l'avis émis par le collège des médecins de OFII ne saurait établir qu'il se serait cru lié par cet avis pour rejeter la demande de l'intéressé, dès lors notamment qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à l'examen de la situation administrative et personnelle du requérant. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
7. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 3, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet a pris en compte l'avis, émis le 23 novembre 2022. Pour contester cet avis, M. B indique qu'il avait déjà bénéficié de deux titres de séjour pour raison de santé. Cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'un précédent refus de titre de séjour en 2020 dont il a contesté, sans succès, la légalité. Si M. B, soutient que l'avis est incomplet au motif qu'il ne précise pas si les soins nécessités par son état présentent un caractère de longue durée ou s'ils doivent en l'état être poursuivis pour une durée d'un certain nombre de mois, le collège de médecins de l'OFII n'était pas tenu de se prononcer sur ce point, dès lors qu'il a estimé que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
8. Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
9. Le requérant produit des certificats médicaux qui correspondent pour la plupart à ses précédentes demandes de titre présentées entre 2016 et 2019. S'il soutient que l'avis de l'OFII se fonde sur l'avis d'un médecin remplaçant du centre de santé, cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'avis ou la compétence de ce médecin. Au demeurant, pour justifier la gravité de son état de santé le requérant produit un certificat du 30 mars 2023 de ce même médecin. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier en particulier de ce dernier certificat que le requérant, qui souffre d'un diabète de type 2 avec anticorps négatifs ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour depuis 2015, le fait qu'il était en situation régulière jusqu'en 2020 sur son insertion professionnelle et sa vie privée et familiale. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, à l'exception d'un acte de naissance de son fils, le requérant ne démontre aucune communauté de vie avec la mère de cet enfant, ni qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Il n'apporte aucun autre élément lié à son insertion personnelle en France, ancienne ou récente, les éléments communiqués étant pour les plus récents datés de 2019. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées.
12. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède et il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français
14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
15. Aux termes de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement légal de la décision attaquée. Par suite, et au regard de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen.
16. M. B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu en application de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision.
17. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 11 et 12 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
20. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français." L'article L. 612-10 du code précité dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
21. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
22. En l'espèce, le préfet a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il indique qu'en application de l'article L. 612-8 du code précité, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de deux ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter le territoire français et que l'examen d'ensemble de sa situation a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du code précité et que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. B a bénéficié d'un délai de départ volontaire, s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire et le préfet a mentionné sa durée de présence sur le territoire français et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée.
23. M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière empêchant l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il résulte de ce qui a été précédemment dit aux points 11 et 12 du présent jugement et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
24. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 février 2023 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
27. M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président,
- M. Laforêt, premier conseiller,
- Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
Le rapporteur,
E. Laforêt
Le président,
A. Myara
La greffière,
O. Badoux-Grare
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.