Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 8 juin 2023, M. A B, représenté par Me Mileo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît cet article L. 435-1 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;
- elle est insuffisamment motivée ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 31 janvier 2023, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
Par ordonnance du 26 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,
- et les observations de Me Moller, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1981, a sollicité le 1er février 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par un arrêté n° 2022-2867 du 17 octobre 2022 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M. D C, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, délégation pour signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, pour rejeter la demande de délivrance du titre de séjour du requérant, le préfet a visé les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a considéré qu'après un examen approfondi de son dossier, l'intéressé n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande de titre de séjour pour qu'il puisse prétendre au bénéfice de l'article L. 435-1 du code précité. Il a notamment estimé que M. B déclare être entré irrégulièrement en France le 1er avril 2017 mais il ne justifie pas de la réalité de cette date et il n'apporte pas d'éléments suffisamment probants propres à justifier de sa présence réelle et continue sur le territoire français depuis son arrivée, notamment pour les années 2017 et 2018. Le préfet ajoute que le comportement de M. B qui s'est soustrait à l'exécution d'une mesure de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français prononcée le 27 mars 2019 par la préfecture du Var, une volonté manifeste de ne pas se conformer à la règlementation en vigueur, que par ailleurs il n'a pas introduit de recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ladite mesure et qu'au regard de ces éléments, le requérant ne saurait être considéré comme pouvant se prévaloir à ce jour de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels auxquels répondrait son admission au séjour. Sur le volet personnel et familial, le préfet fait valoir que M. B ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française dès lors qu'il est célibataire et sans charge de famille, il ne fait valoir aucune attache familiale en France et que rien n'empêche de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où vivent toujours ses parents. Sur le volet professionnel, le préfet indique que si le requérant présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi de manutentionnaire ainsi que des fiches de paie pour les années 2019 et 2020, cela ne peut justifier une insertion professionnelle d'une intensité et d'une qualité telles qu'il puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen. Toutefois, s'il produit à l'instance un pack employeur pour le compte d'une autre société, la société Mira Bat, celui-ci est daté du 31 mars 2021 alors que la demande de titre est du 1er février 2022 et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce pack employeur aurait été adressé au préfet en soutien à sa demande. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
6. D'une part, M. B soutient à juste titre que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en indiquant que la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non contestée aurait pour conséquence qu'il ne saurait être considéré comme pouvant se prévaloir à ce jour de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels auxquels répondrait son admission au séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des autres motifs de l'arrêté attaqué que le préfet, qui a examiné la situation personnelle et professionnelle du requérant, aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur. Par ailleurs, la circonstance que le préfet n'ait pas produit en défense la preuve de la notification de la mesure d'éloignement est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision de refus de séjour.
7. D'autre part, M. B n'apporte pas la preuve de la date de son entrée en France et ne démontre pas sa présence en France pour les années 2017 et 2018 par les pièces qu'il produit, à savoir des copies de déclarations fiscales sans montant et signées en 2019, des attestations de chargement de son forfait Navigo et une facture d'achat d'une carte de téléphone. Il n'est pas contesté que le requérant est célibataire et sans enfant et il ne démontre aucune intégration personnelle particulière. Sur le volet travail, s'il produit plusieurs contrats de travail et des bulletins de salaires il ne démontre pas une intégration professionnelle suffisante. En effet, il ne justifie d'aucune activité professionnelle depuis mai 2022 et les bulletins de salaires qu'il produit, s'ils correspondent à un temps plein, mentionnent pour la plupart des heures d'absence et par suite, une activité très faible. Enfin, le requérant ne justifie pas de son expérience professionnelle dès lors qu'il est recruté soit en qualité de maçon, soit en qualité de projeteur, sans que le requérant n'explique la cohérence entre ces emplois et sa formation, avec des salaires pouvant osciller, sans justification particulière de 1592 euros à 3762 euros. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 précité ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français
9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
11. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 7 du présent jugement que M. B ne démontre ni la durée de séjour qu'il invoque, ni une intégration personnelle ou professionnelle particulière. Par suite, et au regard des autres pièces du dossier, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
13. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Pour fixer le pays de destination, le préfet a indiqué que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement admissible. La décision attaquée, qui est la conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire, est ainsi suffisamment motivée.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
15. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français." L'article L. 612-10 du code précité dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
16. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
17. En l'espèce, le préfet a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il indique qu'en application de l'article L. 612-8 du code précité, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de deux ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter le territoire français et que l'examen d'ensemble de sa situation a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du code précité et que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. B a bénéficié d'un délai de départ volontaire, s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire et le préfet a mentionné sa durée de présence sur le territoire français et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.
18. M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière empêchant l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il résulte de ce qui a été précédemment au regard des conditions et de la durée de séjour du requérant, de la précédente mesure d'éloignement dont il se borne à contester la preuve de sa notification, de l'absence de lien particulier en France et de sa faible intégration professionnelle que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée d'interdiction de retour en France.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
21. M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Mileo.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président,
- M. Laforêt, premier conseiller,
- Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
Le rapporteur,
E. Laforêt
Le président,
A. Myara
La greffière,
O. Badoux-Grare
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.