Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme D A, représentée par Me Piquois, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une méconnaissance de son droit d'être entendue ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif de son caractère infondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2024 :
- le rapport de M. E,
- et les observations de Me Piquois, avocat de Mme A, et de l'intéressée, assistée de Mme C, interprète en bengali, qui indique avoir présenté sa demande d'asile en 2019 mais qu'il n'y a été statué qu'en 2024, fait valoir qu'elle exerçait l'activité d'enseignante et menait parallèlement une activité militante en Inde, que son père, ses oncles et tantes ont été tués du fait de leurs activités politiques et qu'elle-même a subi des sévices, et qu'elle réside avec un compatriote demandeur de séjour et exerçant une activité professionnelle ainsi que leur enfant scolarisé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante indienne, demande l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 6 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile pour signer, notamment, l'arrêté litigieux, en cas d'empêchement d'autorités dont l'absence d'empêchement ne ressort pas des pièces du dossier. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit en conséquence être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté qui vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français et mentionne les circonstances pour lesquelles la situation de Mme A entre dans son champ d'application est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.
5. En troisième lieu, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un refus d'admission au séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l'Union européenne qu'est le respect des droits de la défense et dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être écarté.
6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait senti en situation de compétence liée par la circonstance que la situation de Mme A entre dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il aurait omis d'examiner la situation personnelle de l'intéressée avant de l'obliger à quitter le territoire français. Le moyen tré d'un défaut d'examen de cette situation doit donc être écarté.
7. En cinquième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A séjourne en France depuis plus de quatre années en France, et qu'elle y élève un enfant né en 2020 de son union avec un compatriote qui y exerce une activité professionnelle depuis plus de cinq années et a déposé un dossier en vue de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour en 2023, il ne résulte pas de ces éléments, en l'absence de liens particuliers de la requérante avec le territoire français comme d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine, que l'arrêté contesté porte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à ses buts de nature à méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En sixième lieu, en bornant à alléguer qu'elle encourt des risques dans son pays d'origine du fait des activités politiques qu'elle y aurait menées et compte tenu des assassinats dont auraient été victimes des membres de sa famille et ses sévices qu'elle-même aurait subis, Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 mars 2024, n'établit pas qu'un retour en Inde l'exposerait aux traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale
9. En septième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant d'interdire Mme A de retourner sur le territoire français pendant deux années, alors qu'il en ressort que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une mesure d'éloignement du 8 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a inexactement appliqué les dispositions précitées au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la durée maximale prévue par l'article L. 612-8.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Piquois et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. ELa greffière,
Signé
C. Denis
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.