Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 mars et 21 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant n'a pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Andrivet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même condition de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît le principe général du droit à être entendue ;
- elle méconnaît les articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences de la décision sur celle-ci.
S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2024.
Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante nigériane née le 5 avril 1986, a sollicité le 13 janvier 2023 une carte de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union Européenne. Par un arrêté du 26 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier et préalable de la situation personnelle de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. " Aux termes de l'article L. 233-2 du code susvisé : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ".
5. Pour refuser le titre de séjour sollicité en qualité de conjointe de ressortissant de l'Union Européenne, le préfet s'est fondé sur le fait, après saisine du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale, que la requérante avait produit au soutien de sa demande un faux certificat de capacité à mariage usurpant les coordonnées professionnelles de l'expert traductrice près la cour d'appel de Paris et que son époux ayant déclaré travailler pour une société radiée des registres de l'Urssaf depuis 2016 n'était lui-même pas connu de leurs services, ce qui constituait un faisceau d'indices suffisant pour considérer que l'union avait été conclue dans un but étranger à l'institution matrimoniale. Par suite, Mme A, qui doit être regardée comme ayant contracté un mariage frauduleux, n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union Européenne.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
7. En deuxième lieu, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle est amenée à prendre à son encontre, dès lors qu'elle a déjà été entendue, comme en l'espèce, dans le cadre de sa demande d'asile et la seule circonstance que le préfet a procédé au signalement aux services du Parquet le 24 janvier 2023 pour faux et usage de faux, n'est pas en l'espèce de nature à faire regarder la décision comme ayant méconnu son droit d'être entendue et celui de pouvoir présenter des observations préalables, issus des principes généraux du droit de l'Union Européenne. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection. / Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale. ". Aux termes de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée. / Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées à l'article R. 425-1, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. ". Les dispositions précitées de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police et de gendarmerie d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains et ont pour finalité de leur permettre de déposer plainte. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite.
9. Mme A soutient que les services de la préfecture se sont abstenus de lui délivrer l'information prévue par les dispositions précitées. Toutefois et d'une part, ces dispositions ne font peser cette obligation que sur les services de police et de gendarmerie dont il n'est pas établi qu'ils aient eu des motifs raisonnables de considérer que Mme A pourrait être reconnue victime de faits de traite et de proxénétisme, quand bien même le préfet, ainsi qu'il a été dit au point 7, a procédé au signalement aux services du Parquet le 24 janvier 2023. D'autre part, il est constant que l'association " Aux captifs, la libération ", l'accompagne depuis décembre 2021, auprès de laquelle elle est domiciliée depuis le 15 janvier 2024, est à l'origine de ses démarches pour porter plainte auprès de la brigade de répression du proxénétisme, bien que postérieurement à l'édiction de la décision, en qualité de victime d'un réseau de traite des êtres humains aux fins de proxénétisme. Il résulte de ce qui précède que, depuis 2022, Mme A a nécessairement été informée de la possibilité de déposer plainte contre les auteurs de la traite des êtres humains ou du proxénétisme dont elle se présente comme victime, comme de l'existence des dispositions dont elle se prévaut, et ce bien en amont de l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français. Si enfin la requérante soutient avoir déposé plainte le 20 mars 2024, cet évènement est postérieur à la décision attaquée du 26 décembre 2023 ainsi qu'à la date d'introduction de la requête. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En quatrième lieu, si Mme A réside en France depuis sept ans à la date de la décision contestée, soit après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente et un an dans son pays d'origine, l'ancienneté de sa présence sur le territoire français ne saurait à elle seule justifier un droit au maintien sur le territoire français. En outre, elle n'a vécu régulièrement en France que pour solliciter le droit d'asile, sa demande ayant a été définitivement rejetée en 2022 à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Elle ne fait état d'aucune attache privée ou familiale particulière en France et est célibataire. Il suit de là qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas apprécié de manière manifestement erronée la situation et les conséquences de sa décision sur la situation de Mme A.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
13. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
14. En se bornant à soutenir qu'en cas de retour au Nigéria elle serait isolée et en situation de grande précarité, ne pouvant bénéficier de la protection des membres de sa famille, et qu'elle craint les représailles des membres du réseau de la traite des êtres humains dont elle a été victime, et alors qu'au demeurant l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d'asile, la requérante n'établit pas, par les pièces du dossier, qu'elle serait exposée à de tels traitements inhumains et dégradants. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Andrivet.
Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président-rapporteur,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.
Le président-rapporteur,
A. Myara
L'assesseur le plus ancien,
E. Laforêt Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.