Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2024 et le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre fin à son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la même somme, à lui-même, au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juin 2024 :
- le rapport de M. Löns ;
- et les observations de Me Lantheaume, représentant M. A, présent, l'avocate reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que son client a deux enfants et travaille depuis 2022 et perçoit une rémunération mensuelle de 1 600 euros.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 8 juin 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". Il ne résulte pas de ces dispositions que l'autorité compétente doive justifier, sous peine d'irrégularité, avoir procédé à la vérification du droit au séjour. En édictant une décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, implicitement mais nécessairement, considéré qu'il ne disposait d'aucun droit au séjour. Si l'intéressé se prévaut d'une activité professionnelle en tant que livreur, sous contrat à durée indéterminée, depuis le 2 novembre 2021, de tels éléments sont insusceptibles d'emporter la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Si M. A se prévaut de la durée de sa résidence en France et de son insertion professionnelle, il ne fait toutefois état d'aucun lien de nature privé ou familial avec une ou plusieurs personnes identifiées et résidant sur le territoire français. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a porté aucune atteinte au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. A ne présente pas de garanties de représentation et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et expose les motifs pour lesquels le préfet considère que par son comportement, l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.
9. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à l'examen de l'affaire dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier manque en fait.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".
11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'élection de domicile établie le 29 mars 2024 faisant apparaître l'adresse d'une boîte postale, que M. A ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il n'est pas contesté qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 23 décembre 2022 par le préfet du Puy-de-Dôme. Sa situation entre ainsi dans les prévisions du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À supposer même que son comportement ne puisse être regardé comme une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant seulement sur ces deux motifs. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit, par suite, être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne le pays de renvoi :
12. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. A est de nationalité ivoirienne. La décision fixant le pays de renvoi est ainsi suffisamment motivée.
13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à l'examen de l'affaire dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier manque en fait.
14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant le pays de renvoi, le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. En quatrième lieu, la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur l'entretien de liens privés ou familiaux en France, en l'espèce inexistants, ainsi qu'il a été dit au point 7. Par ailleurs, le requérant a indiqué, lors de son audition du 9 avril 2024 à 11 h 44, que des membres de sa famille résident en Côte-d'Ivoire. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi n'a porté aucune atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en fixant le pays de renvoi, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
16. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, M. A ne justifie d'aucun lien de nature privé ou familial en France. Dans ces circonstances, il ne peut sérieusement soutenir qu'en s'abstenant d'expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas renoncé à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à titre humanitaire, le préfet aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motivation.
17. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à l'examen de l'affaire dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier manque en fait.
18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 de ce code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
19. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
20. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est dépourvu de liens privés ou familiaux en France et n'y a jamais disposé d'une autorisation de travail. Dans ces conditions, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. A, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
21. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
22. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lantheaume et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
A. Löns Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.