Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2404948 du 22 avril 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 5 avril 2024, présentée par M. B A.
Par cette requête et un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, M. A, représenté par Me Gruet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai, à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2024.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant nigérian né le 18 juin 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté se réfère au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, que M. A déclare être entré en France six mois auparavant muni de son passeport sans pouvoir en justifier et, d'autre part, qu'il se maintient depuis en situation irrégulière sur le territoire français. Le préfet a ainsi suffisamment caractérisé la situation de l'intéressé au regard du 1° de cet article. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Cette décision est donc suffisamment motivée.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". La Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans son arrêt de Grande chambre du 3 octobre 2014, Jeunesse c. Pays-Bas (n° 12738/10), que si la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l'un d'entre eux au regard du droit du séjour était telle que cela conférait d'emblée un caractère précaire à la poursuite de cette vie familiale dans l'État d'accueil, ce n'est en principe que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille ressortissant d'un pays tiers emporte violation de l'article 8.
5. M. A se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante norvégienne, avec laquelle il a eu une fille née le 2 janvier 2024. Toutefois, s'il établit avoir reconnu l'enfant, il n'apporte aucune pièce susceptible d'étayer ses dires quant à l'ancienneté, ni même la réalité du concubinage. Il ne produit pas davantage d'éléments attestant de ce qu'il entretient un lien avec sa fille. Il ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale dont il allègue l'existence puisse se reformer dans un pays où il serait légalement admissible. Dans ces circonstances, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'il existe un risque que M. A se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il mentionne que M. A est entré sur le territoire français sans être en possession des documents et visas exigés et s'y est maintenu dans la clandestinité, et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. Cette décision est donc suffisamment motivée.
7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
8. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-6 à L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle que la situation de M. A entre dans les prévisions de l'article L. 612-6. Il mentionne la durée de présence alléguée sur le territoire français de M. A et relève qu'il déclare vivre en concubinage et avoir un enfant de trois mois. Le préfet n'était pas tenu de faire état du résultat de son examen quant à l'existence d'une précédente mesure d'éloignement ou d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a pas fondé sa décision sur de tels éléments. L'arrêté en litige comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Cette décision est donc suffisamment motivée.
9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
10. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
11. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas vivre en concubinage et entretenir un lien avec son enfant. Dans ces conditions, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gruet et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
A. Löns Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.