Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-16, 2117292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la créance : Le tribunal a affirmé que la non-fréquentation de l'enfant au centre de loisirs n'avait pas d'incidence sur le bien-fondé de la créance. En effet, le fait d'avoir inscrit l'enfant engageait Mme A à payer les frais, indépendamment de la présence effective de l'enfant.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales : Bien que le jugement ne cite pas directement d'articles spécifiques, il s'appuie sur les principes généraux de la responsabilité des usagers vis-à-vis des services publics locaux. En effet, le Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-29, par exemple, établit que les collectivités peuvent établir des règlements pour la gestion de leurs services, ce qui inclut la fixation de modalités d'inscription et d'annulation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des règles établies par la commune concernant l'inscription et l'annulation des services de loisirs, et souligne que l'engagement pris par Mme A lors de l'inscription de son enfant est contraignant, indépendamment de la fréquentation effective du service.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 6923 du 19 novembre 2021 émis par la commune de Rosny-sous-Bois et tendant au recouvrement de la somme de 245, 98 euros ;

2°) et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante.

Elle soutient que, n'ayant pas bénéficié des services du centre de loisirs dans lequel était inscrite sa fille, elle n'est pas redevable de la somme de 245,98 euros.

La requête a été communiquée à la commune de Rosny-sous-Bois, qui n'a pas produit de mémoire.

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ghazi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Colera, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A a été destinataire d'un avis des sommes à payer émis le 19 novembre 2021 pour le compte de la commune de Rosny-sous-Bois en vue du recouvrement de la somme totale de 254,98 euros consécutive à l'inscription de son enfant à l'accueil des loisirs municipal pour la période estivale de l'année 2021.

2. Aux termes du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires de la commune de Rosny-sous-Bois : " Les centres de loisirs pendant les congés sont accessibles sur réservation. () [Les réservations] sont clôturées autour du 15 juin pour les vacances de juillet et du 30 juin pour les vacances d'août. Aucune modification ne peut être apportée pendant la durée des congés hormis les modifications de situations professionnelles () ou hospitalisation de l'enfant (). Un justificatif officiel devra être fourni () ".

3. En l'espèce, Mme A soutient que la créance détenue par la commune de

Rosny-sous-Bois est infondée dès lors que son enfant n'a pas fréquenté ledit accueil de loisirs au cours des mois de juillet et août 2021. Toutefois, et ainsi que l'admet la requérante dans ses écritures, celle-ci a inscrit son enfant audit accueil de loisirs et n'a tenté de procéder à l'annulation de cette inscription que postérieurement à la date limite d'annulation fixée par les dispositions précitées. Par ailleurs, la circonstance que sa fille n'ait pas effectivement fréquenté ledit établissement est sans incidence sur le bien-fondé de la créance. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'avis des sommes à payer du 19 novembre 2021. Sa requête doit donc être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Rosny-sous-Bois.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Truilhé, président,

- Mme Ghazi, première conseillère,

- Mme Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le président,La première conseillère,SignéSigné J-C. TruilhéA. Ghazi

Le greffier,

Signé T. Népost

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.