Résumé de la décision
M. A B, de nationalité égyptienne, a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 qui refusait de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait son pays de destination. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que la décision préfectorale était régulièrement motivée et que les circonstances personnelles de M. B ne constituaient pas un motif exceptionnel d'admission au séjour. Le tribunal a également jugé que l'obligation de quitter le territoire n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et que la décision fixant le pays de destination était légale.
Arguments pertinents
1. Motivation de la décision : Le tribunal a souligné que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de M. B, mais seulement ceux retenus. La décision était donc considérée comme régulièrement motivée. Le tribunal a affirmé : « la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision fixant le pays de destination comportent les motifs de droit et de fait qui les fondent ».
2. Circonstances personnelles : Bien que M. B ait évoqué sa présence en France depuis plus de dix ans, son emploi à temps plein et sa situation familiale, le tribunal a jugé que ces éléments ne constituaient pas un motif exceptionnel d'admission au séjour selon l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal a noté que « la circonstance que M. B travaille à temps plein comme salarié dans une entreprise depuis plus de deux ans [...] ne constitue pas un motif exceptionnel d'admission au séjour ».
3. Inopérance de la circulaire : Le tribunal a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012, considérant que celle-ci ne créait pas de droits opposables et que les orientations générales qu'elle contenait n'étaient pas suffisantes pour remettre en cause la décision du préfet.
Interprétations et citations légales
1. Motivation des décisions administratives : Selon le Code de justice administrative, les décisions administratives doivent être motivées, mais la portée de cette obligation est limitée. Le tribunal a appliqué cette règle en précisant que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de M. B, mais seulement ceux qui justifiaient sa décision. Cela est conforme à l'article L. 211-2 du Code de justice administrative, qui stipule que « les décisions administratives doivent être motivées, mais la motivation peut être succincte ».
2. Conditions d'admission au séjour : L'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise les conditions d'admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. Le tribunal a interprété cet article en considérant que les éléments présentés par M. B ne remplissaient pas les critères d'exceptionnalité requis pour une admission au séjour.
3. Circulaire du 28 novembre 2012 : Le tribunal a jugé que cette circulaire, bien qu'elle fournisse des orientations, ne crée pas de droits opposables pour les demandeurs. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui considère que les circulaires ne peuvent pas avoir un effet contraignant sur les décisions individuelles des préfets.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et soulignant l'absence de motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour.