Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme D B, représentée par Me Teffo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation lui permettrait de prétendre à une régularisation de son séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ;
- la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Baffray ;
- et les observations de Me Teffo, pour la requérante.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 4 juin 1997, déclare être entrée en France le 1er octobre 2021. Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur le moyen commun soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français :
2. Les décisions en litige visent les textes sur lesquelles elles sont fondées. Il mentionne également de manière suffisamment précise les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de la requérante, en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire français, la circonstance qu'elle n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'elle déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, qu'elle ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'elle ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité et que si elle a déclaré un lieu de résidence, elle n'apporte pas la preuve d'y demeurer de manière stable et effective, que la mesure d'éloignement en litige ne porte pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France et qu'elle n'établit pas qu'elle risquerait d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Les décisions attaquées sont dès lors suffisamment motivées.
Sur les moyens propres à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024 régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni de tout autre élément versé au dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de la requérante avant de l'obliger à quitter le territoire français. Un tel moyen doit dès lors être écarté.
5. En troisième lieu, le droit d'être entendu, lequel relève des droits de la défense qui figurent au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
6. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition établi le 29 mai 2024 et versé au dossier que Mme B a été entendue par les services de police dans les suites de son interpellation, préalablement à l'édiction de la décision attaquée et qu'elle a pu notamment, dans ce cadre, s'exprimer sur sa situation administrative en France et la perspective d'une mesure d'éloignement à son encontre. Par ailleurs, elle ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été privée de son droit à être entendue garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne doit être écarté.
7. En quatrième lieu, Mme B, qui déclare être entrée en France en octobre 2021, soutient qu'elle exerce une activité professionnelle depuis plus d'un an en vertu d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle dispose de solides perspectives de régularisation. Si les pièces qu'elle verse au dossier à l'appui de ses allégations permettent d'établir la réalité de sa situation professionnelle, une telle activité est toutefois récente. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, que Mme B aurait noué des liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Sur les moyens propres à la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire.
10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni de tout autre élément versé au dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de la requérante avant de lui refuser un délai de départ volontaire.
11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la décision en litige le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que Mme B, qui ne justifiait pas être entrée régulièrement sur le territoire français, ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'elle était dépourvue d'un document de voyage en cours de validité et que si elle a déclaré un lieu de résidence, elle n'apportait pas la preuve d'y demeurer de manière stable et effective. La requérante, en se bornant à soutenir que sa situation ne relève pas d'un risque de fuite, " qu'aucune tentative de soustraction intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administration n'a pu être déduite " de son comportement et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation motivée du préfet. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire résulterait d'une erreur d'appréciation.
Sur le moyen propre à la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :
12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas davantage fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi.
Sur les moyens propres à la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas plus fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
14. En second lieu, il ressort des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, cette autorité ne retient pas certains éléments correspondant à l'un ou certains d'entre eux au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
15. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'établit pas être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle ne justifie pas, ainsi qu'il l'a été dit ci-dessus, de liens personnels et familiaux intenses en France ni d'une insertion professionnelle particulièrement ancienne sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour de la requérante en France, et en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle, c'est sans méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit à Mme B de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
Le magistrat désigné,La greffière,
J.-F. BaffrayA. Macaronus
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N° 2407315