Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-17, 2408011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle : Étant donné que l'action de M. B était manifestement irrecevable, le tribunal a également rejeté sa demande d'aide juridictionnelle, en se référant à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Notification et voies de recours : L'article R. 776-2 du Code de justice administrative précise que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation". Cela renforce l'idée que la notification doit être claire et que le délai est strict et non prorogeable, comme le souligne l'article R. 776-5 : "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation".

3. Aide juridictionnelle : L'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle stipule que l'aide peut être refusée si l'action est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la requête de M. B ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de cette aide, en raison de sa tardivité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, conformément aux textes législatifs en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Myara aété entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1985, demande l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ".

3. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

4. Si M. B conteste un arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté est en réalité daté du 6 mai 2024 et lui a été notifié le jour même à 16h50. En outre, l'arrêté litigieux comportait la mention des délais et voies de recours, de sorte que M. B disposait, conformément aux dispositions rappelées aux points 2 et 3, d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté pour saisir le juge administratif. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 juin 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive et doit être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions. Les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent également être rejetées dans la mesure où son action est manifestement irrecevable au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. Myara La greffière,

O. Badoux-Grare

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.