Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 4 et 18 mai 2023 et les 12 mars et 13 mai 2024, Mme D A, représentée par Me Farge, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou, à défaut, " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; subsidiairement, de procéder, dans le même délai et sous la même astreinte, au réexamen de sa demande, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les décisions attaquées :
- sont entachées d'incompétence ;
- sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;
- méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par une ordonnance du 16 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hardy, rapporteure,
- les observations de Me Farge, représentant Mme A, en présence de cette dernière.
Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme A le 4 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D A, ressortissante indienne née le 20 août 1986, a sollicité, le 13 juin 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 mars 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C B, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, notamment, les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose la situation administrative, familiale et professionnelle de l'intéressée, et comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, qui n'a pas à mentionner l'intégralité des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
5. Il ressort des pièces versées aux débats que la requérante réside habituellement sur le territoire français depuis la fin de l'année 2016. Si elle établit avoir suivi une formation de prothésiste ongulaire de 105 heures au cours de l'année 2016 et avoir travaillé, au mois de novembre 2021, ainsi que du 1er juillet au 30 novembre 2022, pour deux instituts de beauté, cette activité professionnelle à temps partiel et discontinue, d'une durée totale de six mois à la date de la décision attaquée, n'est pas toutefois significative, quand bien-même elle établit avoir conclu, le 13 août 2023, un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'esthéticienne. S'il ressort également des pièces du dossier qu'elle entretient une vie commune avec son époux, également de nationalité indienne, qui a souffert d'un cancer ORL diagnostiqué en France en 2021 et qui nécessite encore des soins, et que leur fils, âgé de dix ans à la date de la décision attaquée, est scolarisé en France depuis 2016, il n'existe aucun obstacle, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'époux de la requérante aurait obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, et eu égard au jeune âge de leur fils et à l'absence de liens sociaux, familiaux ou professionnels significatifs de la famille, à ce que la cellule familiale se reconstitue en Inde, pays dont chacun des membres a la nationalité, et y mène une vie privée et familiale normale. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". En vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
9. Ainsi qu'il a été dit au point 5, eu égard au jeune âge du fils de la requérante et aux circonstances que la décision attaquée n'a pas pour effet de les séparer, et que la cellule familiale peut se reconstituer sans obstacle en Inde, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".
11. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée, et la décision attaquée n'avait pas, en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de titre de séjour. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen complet de la situation personnelle de la requérante avant de l'édicter. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
12. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'admission au séjour, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, qui porte obligation de quitter le territoire français.
13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 5 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
14. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où elle est effectivement admissible. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
15. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'admission au séjour, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, qui porte fixation du pays de destination.
16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 5 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés.
17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Enfin, les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.
La rapporteure,
M. Hardy
Le président,
A. Myara
La greffière,
O. Badoux-Grare
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1