Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-29, 2403575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : Le préfet n'ayant pas produit de mémoire en défense ni été présent à l'audience, il n'a pas contesté le défaut de signature, ce qui a renforcé la position de Mme A.

3. Injonction de réexamen : Le tribunal a décidé d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de quatre mois, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans astreinte, en raison de la nature de l'annulation.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'astreinte : Le tribunal a décidé de ne pas assortir l'injonction d'une astreinte, considérant que l'exécution du jugement impliquait simplement un réexamen de la situation de Mme A, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui privilégie la réévaluation des situations individuelles sans pénaliser l'administration par des astreintes.

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme A, ce qui a conduit à la décision de ne pas mettre à la charge de l'État les frais de justice, conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En somme, cette décision illustre l'importance de la régularité formelle des actes administratifs et la protection des droits des étrangers en France, tout en soulignant le rôle du juge administratif dans le contrôle de la légalité des décisions prises par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars et 16 mai 2024, Mme B C A, représentée par Me Billong Billong, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .

Elle doit être regardée comme soutenant que :

S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé.

S'agissant des moyens communs à la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

-il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 18 juin 2024, P le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A.

Par ordonnance du 22 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2024 à 12h.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara,

- et les observations de Me Billong Billong, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C A, ressortissante haïtienne née le 28 novembre 1992 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales. Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige produit par la requérante ne comporte ni la signature, ni le prénom, le nom et la qualité de l'auteur de l'acte, rendant impossible la vérification de sa compétence. Le préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense et qui n'était ni présent, ni représenté à l'audience publique ne conteste pas utilement ce défaut de signature. Par suite, l'arrêté en litige est entaché d'un vice d'incompétence.

4. Il résulte ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet procède au réexamen de la situation de Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme A et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement, après lui avoir délivré, dans cette attente et dès notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir ces mesures d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, d'examiner la demande de Mme A dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Billong Billong.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président-rapporteur,

M. Laforêt, premier conseiller,

Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

A. Myara

L'assesseur le plus ancien,

E. LaforêtLe greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.