Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. B D A, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée :
- a été signée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Delamarre a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant canadien, né le 21 septembre 1998 à Dakar, déclare être entré en France en 2014. L'intéressé a formulé une première demande de titre de séjour, qui a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine par un arrêté du 10 août 2021. Par un jugement n° 2111690 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. À la suite de ce jugement, M. A a déposé une demande de titre de séjour le 17 janvier 2022. Par une décision du 6 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
3. D'une part, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le motif que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public, eu égard à la circonstance qu'il est connu défavorablement des services de police pour conduite d'un véhicule sans permis en 2019 et 2021. Toutefois, ces faits qui n'ont pas donné lieu à condamnation ne permettent pas à eux seuls de considérer que le comportement de l'intéressé, à la date de la décision attaquée, présente une menace actuelle pour l'ordre public.
4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en septembre 2014 à l'âge de quinze ans avec sa mère. Il a été scolarisé et a obtenu en juillet 2016 un brevet d'études professionnelles (BEP), puis en juillet 2017 un baccalauréat professionnel en " maintenance des équipements industriels ". Il justifie travailler depuis novembre 2017 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. En outre,
M. A vit avec une ressortissante française dont il a eu une fille née le 11 avril 2021. Il est également père d'un autre enfant français née le 11 janvier 2018 d'une précédente union. Enfin, l'ensemble de ses attaches familiales, sa mère, son beau-père et ses demi-frères, son père étant décédé en 2000, résident sur le territoire français et sont de nationalité française. Dans ces conditions, le requérant établit qu'il a en France le centre de ses intérêts privés et professionnels. Il s'ensuit qu'en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte
6. L'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Delamarre, présidente,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024.
La présidente-rapporteure,
A-L. Delamarre
L'assesseur le plus ancien,
D. IsraëlLa greffière,
Mme C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.