Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2023, Mme C A B, représentée par Me Lantheaume demande au tribunal :
1°) de condamner l'État au versement de la somme de 55 820 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à taux légal à compter de son recours indemnitaire et capitalisée, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préfet a commis une faute en refusant le renouvellement de son titre de séjour par son arrêté du 5 juillet 2019, faute établie par l'édiction de l'arrêté du 10 février 2020 l'abrogeant ;
- le préfet a commis une faute en retardant son obtention d'une autorisation provisoire de séjour à la suite de l'arrêté du 10 février 2020 portant renouvellement de titre de séjour ;
- le refus du renouvellement du titre de séjour est en lien direct avec ses préjudices ;
- ce refus a entrainé la perte de versements de la caisse d'allocation familiale, préjudice qui peut être évalué à la somme de 7 620 euros ;
- ce même refus a engendré des difficultés de logement pour la requérante, préjudice qui peut être évalué à la somme de 15 000 euros ;
- ce refus est aussi à l'origine d'une perte de chance d'occuper un emploi, préjudice qui peut être évalué à hauteur de 16 2000 euros ;
- enfin, l'arrêté du préfet lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 17 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que même si l'arrêté du 5 juillet 2019 est entaché d'une illégalité fautive, aucun des moyens n'est fondé.
Par une ordonnance du 30 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Israël, premier conseiller,
- les conclusions Mme Lunshof, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A B, ressortissante tunisienne, née le 10 août 1986, a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable jusqu'au 17 avril 2018. Par un arrêté de 5 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par nouvel arrêté du 10 février 2020, le préfet a abrogé l'arrêté du 5 juillet 2019 et invité Mme A B à se rendre à la préfecture le 16 mars 2020. Le 15 décembre 2020, Mme A B s'est vue remettre une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Par courrier en date du 14 octobre 2022, reçu le 17 octobre suivant, Mme A B a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui verser la somme de 55 820 euros au titre des préjudices subis. Le silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Sur les conclusions indemnitaires :
En qui concerne le principe de responsabilité :
2. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 5 juillet 2019, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A B, reposait sur un fondement erroné. Après avoir réexaminé la situation de l'intéressée et constaté qu'elle avait droit au renouvellement de son titre de séjour, le préfet a donc abrogé cet arrêté. Dans son mémoire en défense, le préfet reconnaît l'illégalité de cet arrêté du 5 juillet 2019 et le caractère fautif de cette illégalité. Toutefois, si le préfet se prévaut d'une atténuation, à tout le moins d'une limitation de sa faute à la période allant du 5 juillet 2019 à la date de son arrêté d'abrogation au motif que le report de rendez-vous est imputable à la pandémie de la COVID-19, cette circonstance demeure sans incidence sur cette faute.
En ce qui concerne les préjudices :
3. Si toute illégalité qui entache une décision constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le destinataire de la décision si la nature et le degré de gravité de l'illégalité empêchent de regarder le préjudice résultant de cette décision comme entretenant un lien de causalité direct avec cette illégalité, notamment si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière.
S'agissant des difficultés de logement :
4. Si la requérante soutient qu'elle n'a pu obtenir de logement social, elle ne démontre ni les démarches qu'elle aurait entreprises en vue d'obtenir un logement, ni que la privation du bénéfice d'un logement serait directement et certainement imputable à la précarité de sa situation administrative. Dans ces conditions, elle ne saurait soutenir qu'elle a été privée, du fait de la précarité de sa situation administrative, d'une chance sérieuse de bénéficier d'un logement décent.
S'agissant de la perte de chance sérieuse d'occuper un emploi :
5. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 7 mai 2019, la société Oximmo a informé Mme A B que sa candidature avait été retenue pour un poste d'hôtesse d'accueil et lui a donné jusqu'au 5 septembre 2019 pour confirmer sa prise de poste, le 12 septembre 2019. Ce courrier, clair et précis, mentionne la nature du contrat, le nombre d'heures à effectuer par semaine et le salaire brut mensuel. Par suite, la requérante est fondée à réclamer l'indemnisation de sa perte de chance sérieuse d'occuper un emploi. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 13 700 euros correspondant aux salaires nets que Mme A B aurait pu percevoir entre le 12 septembre 2019 et le 29 juin 2020.
S'agissant de la perte d'allocations sociales :
6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent :1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ;4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ". Aux termes de l'article L. 512-2 du même code " () Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. ". Enfin, l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. () ".
7. Mme A B soutient qu'elle n'a pas perçu l'allocation pour l'éducation d'enfant handicapé, les allocations familiales avec condition de ressources, le complément familial et la majoration parent isolé pendant la période au cours de laquelle elle a été irrégulièrement privée de titre de séjour soit du 5 juillet 2019 au 29 juin 2020. À cet égard, il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de ces allocations est soumis à la condition que le demandeur de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, justifie être titulaire d'un titre de séjour ou d'une attestation de demande de son renouvellement. Or, alors même que l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale institue une action de répétition des aides auprès de la caisse d'allocations familiales, prescrite par deux ans, il est constant que Mme A B ne disposait plus de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour du 5 juillet 2019 au 29 juin 2020, date à laquelle les services préfectoraux lui ont délivré une autorisation de séjour provisoire. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut faire valoir qu'il appartenait à l'intéressée de solliciter le versement, à titre rétroactif, des aides dont elle a été privée auprès de la caisse d'allocations familiales. Par suite, dès lors que la requérante percevait des aides sociales avant la décision attaquée et qu'il n'est pas contesté qu'elle remplissait les conditions pour continuer d'en bénéficier, le préjudice économique tiré de ce que, du fait de sa situation irrégulière, elle a été privée de toute possibilité de percevoir ces revenus est établi.
8. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé de prestations sociales de la caisse d'allocations familiales du 10 mars 2021 que l'intéressée, hors allocation de rentrée scolaire, a bénéficié de prestations sociales mensuelles d'un montant total de 1'143,653 euros pour le mois d'août 2019. Il résulte de ce même relevé que l'intéressée n'a pas pu percevoir les sommes litigieuses pendant la période comprise entre le 1er septembre 2019 et le 1er juillet 2020. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard de la période d'indemnisation fixée à dix mois, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à la requérante une somme de 11 436 euros.
S'agissant du préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence :
9. Compte tenu des difficultés auxquelles Mme A B a été confrontée en étant maintenu dans une situation précaire et incertaine au regard de son droit au séjour, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence du requérant en lui allouant une somme de 1 500 euros.
10. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme A B une somme totale de 26 636 euros en réparation des préjudices subis à la date du présent jugement.
Sur les intérêts et la capitalisation :
11. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En l'espèce, la requérante a droit, ainsi qu'elle le demande, à compter du 17 octobre 2022, date de réception de sa première demande indemnitaire préalable, aux intérêts au taux légal sur la somme totale allouée au point 10, ainsi qu'à la capitalisation de ces mêmes intérêts à compter du 17 octobre 2023, date à laquelle il était dû une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur les frais liés au litige :
12. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme A B le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A B une somme de 26 636 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et capitalisation de ces intérêts à compter du 17 octobre 2023, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Delamarre, présidente,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
Le rapporteur,
M. Israël
La présidente,
Mme DelamarreLa greffière,
Mme D
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.