Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. C B, représenté par Me Castejon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée :
- a été signée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- est entachée d'une erreur de droit ;
- méconnaît les dispositions des articles R. 431-2, R. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'un défaut de base légale ;
- méconnaît l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable faute de décision faisant grief.
Vu les autres pièces du dossier.
Par ordonnance du 30 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 10 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant sri lankais né le 12 juin 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 13 décembre 2022. Par décision du 22 décembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis ont refusé d'enregistrer cette demande au motif que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il ne présente aucun élément nouveau à l'appui de sa demande, et qu'aucun nouvel examen de sa situation ne pourra être réalisé tant qu'il n'aura pas exécuté cette obligation.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ". Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ".
3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. La circonstance qu'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il lui appartient d'exécuter formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire de sa demande, à moins que celle-ci soit fondée sur des éléments nouveaux.
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est marié le 6 avril 2022 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée depuis le 7 janvier 2022 et valable jusqu'en 2032. La protection conventionnelle de sa compagne et leur mariage constituent des éléments nouveaux intervenus depuis l'obligation de quitter le territoire français dont M. B a fait l'objet. D'autre part, la circonstance que l'intéressé ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, au demeurant non produite par le préfet en dépit de la demande du tribunal, n'est pas de nature à justifier, compte tenu des éléments nouveaux dont se prévaut le requérant, un refus d'enregistrement. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation et à en demander l'annulation pour ce motif.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. B soit examinée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de proposer à M. B un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Delamarre, présidente,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
Le rapporteur,
M. Israël
La présidente,
Mme DelamarreLa greffière,
Mme A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.