Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, ensemble les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis et le ministre de l'intérieur et des Outre-mer ont rejeté ses recours gracieux et hiérarchiques.
Il soutient que :
- des travaux de mise en conformité ont été effectués postérieurement à la décision attaquée ;
- son état de santé nécessite la présence de son épouse ;
- son épouse vit seule car leurs enfants ont quitté le foyer familial.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Israël ;
- les observations de M. B.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.
Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 11 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant tunisien né le 20 octobre 1966, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par décision du 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. Ses recours gracieux et hiérarchiques contre cette décision ont fait l'objet de décisions implicites de rejet. M. B demande l'annulation des décisions.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / () 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ". Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dans sa version applicable au litige : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : () 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le logement de M. B n'était pas conforme à la réglementation en vigueur dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions minimales de confort et de sécurité compte tenu de moisissures sur les murs de la chambre et du salon séjour cotés fenêtres, ainsi que de l'absence de ventilation dans la cuisine. Si M. B soutient que des travaux de mise en conformité ont été effectués postérieurement à la décision attaquée et se prévaut de photos, celles-ci ne sont pas datées et ne permettent pas de déterminer le logement qu'elles représentent. En tout état de cause, M. B ne conteste pas le fait que son logement n'était pas aux normes à la date de la décision attaquée, notamment s'agissant de la ventilation. Il n'établit pas davantage, par les pièces produites, que les travaux qu'il a lui-même entrepris postérieurement à la décision réglerait ce problème de non-conformité. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant pour ce motif sa demande de regroupement familial, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions citées au point précédent ou entaché sa décision d'une erreur de fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial, notamment dans le cas de ressources insuffisantes du demandeur ou de l'absence de logement adapté, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. M. B soutient que son état de santé nécessite la présence de son épouse à ses côtés. Toutefois, s'il mentionne être suivi depuis une intervention en chirurgie pour une tumeur à l'intestin intervenue en août 2021, les pièces qu'il verse ne sont pas suffisamment circonstanciées sur la nature du suivi médical nécessaire à son état de santé ainsi que sur les raisons qui rendraient indispensable la présence de son épouse à ses côtés. Le requérant n'établit pas davantage qu'il serait dans l'impossibilité de rejoindre régulièrement son épouse en Tunisie. Enfin, s'il soutient que leurs enfants ont quitté le domicile familial, cette circonstance demeure sans incidence sur la vie privée et familiale du requérant en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que cette dernière doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Delamarre, présidente,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
Le rapporteur,
M. Israël
La présidente,
Mme DelamarreLa greffière,
Mme A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.