Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-20, 2408372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté qu'une décision implicite de rejet était née du silence de l'administration, conformément à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cela signifie que Mme B ne pouvait pas revendiquer un droit à un récépissé tant que sa demande était considérée comme rejetée.

3. Obstacles à l'exécution de la décision : Le juge a conclu que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a souligné que, dans le cas de Mme B, cette décision était déjà en vigueur, ce qui limitait ses droits à un récépissé.

3. Article R. 421-23 du même code : Cet article précise que la décision sur la demande de titre de séjour doit être notifiée dans un délai de soixante jours, après quoi le silence vaut rejet. Le juge a noté que ce délai était écoulé, renforçant ainsi la légitimité de la décision implicite de rejet.

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B, considérant que la demande ne pouvait être accueillie en raison de la décision implicite de rejet et des dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Ngoto, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour lui remettre une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'elle demande un renouvellement de son titre de séjour et ne peut dans l'attente subvenir à ses besoins ;

- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait d'obtenir un titre de séjour ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante colombienne, a présenté le 25 septembre 2023 une demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent-chercheur ". Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui en délivrer récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " La décision de l'autorité administrative sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l ' article L. 421-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de soixante jours ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B est née du silence gardé pendant soixante jours par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit qu'elle ne peut utilement se prévaloir de sa qualité de demandeuse de titre de séjour pour faire valoir que le préfet aurait dû lui renouveler son récépissé pendant l'instruction de sa demande.

5. Dès lors, la mesure sollicitée aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

Sign

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.