Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M. D A C, représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ;
3°) d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A C soutient que :
L'arrêté attaqué :
- est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ;
- méconnaît le principe du contradictoire garanti à l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- est entaché d'une erreur de droit ;
- méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les observations de Me Djemaoun, représentant M. A C.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
1. M. A C, se disant ressortissant des territoires palestiniens, demande l'annulation de la décision du 9 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.".Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. D'une part, si la France ne reconnaît pas comme État à part entière la Palestine, cette dernière présente le caractère d'une entité gouvernementale d'un territoire ayant le statut, reconnu également par la France, d'État observateur non membre de l'organisation des Nations Unies. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que M. A C sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou à destination de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Or, le requérant se dit ressortissant gazaoui et a déclaré à l'audience n'avoir aucune autre nationalité ni document de séjour délivré par un autre pays. Il n'est pas contredit par le préfet qui se borne à faire valoir dans ses écritures que le pays d'origine de l'intéressé n'est pas connu avec certitude. Compte tenu, à la date de l'arrêté attaqué, de la situation de violence d'intensité exceptionnelle dans la Bande de Gaza résultant tant du conflit en cours que de la situation humanitaire, le requérant doit être regardé comme exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradant en cas de renvoi dans ce territoire. Par suite, l'arrêté attaqué, qui n'exclut pas la Palestine comme pays de renvoi, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il n'exclut pas la Palestine comme pays de renvoi.
Sur les frais de l'instance :
6. M. A C est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djemaoun, avocat de M. A C, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.
D E C I D E
Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel M. A C doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français est annulé en tant qu'il n'exclut pas la Palestine comme pays de renvoi.
Article 3 : L'Etat versera à Me Djemaoun une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Djemaoun renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à Me Djemaoun et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
C. B La greffière,
C. Goossens
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.