Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-26, 2410469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés a la possibilité de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en affirmant que "la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences des juridictions administratives, en distinguant clairement entre les ordonnances du juge des référés et les jugements rendus par le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par l'ordonnance n° 2301286 du 4 avril 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B, sous astreinte à compter du 1er juin 2023.

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. B, représenté par Me Castejon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet d'exécuter le jugement dans le délai d'une semaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient qu'il justifie d'un élément nouveau.

Vu :

- le jugement n° 2301286 du 4 avril 2023,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Dès lors que le jugement n° 2301286 du 4 avril 2023 dont M. B demande la modification ne présente pas le caractère d'une ordonnance prise par le juge des référés, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne saurait en prononcer la modification. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.