Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-26, 2411821

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'examen de la demande : Le juge a rappelé que, bien que la détention d'un récépissé soit importante pour l'examen de la situation d'un étranger, cela ne justifie pas automatiquement une mesure d'urgence si le requérant ne démontre pas des circonstances particulières.

3. Rejet de la requête : En conclusion, le juge a décidé de rejeter la requête de M. A selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative".

3. Droit des étrangers : Le juge a également fait référence à la nécessité pour l'autorité administrative de recevoir l'étranger et d'examiner sa demande dans un délai raisonnable, mais a précisé que cela ne s'applique que si l'urgence est démontrée.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes d'injonction à l'encontre des autorités administratives, en particulier dans le contexte des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B A, représenté par Me Werba, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous pour présenter une demande de titre de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et ne peut poursuivre ses études ;

- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, a séjourné en France sous couvert d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " expirée le 3 janvier 2024. Estimant ne plus remplir les conditions de renouvellement de ce titre de séjour, M. A a entendu solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture afin de faire enregistrer cette demande et de lui en délivrer récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En se bornant à faire valoir qu'il ne peut poursuivre ses études en France en l'absence de délivrance d'un titre de séjour, M. A, qui ne remplit plus les conditions au titre desquelles son séjour a été autorisé en France, ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous à fin d'instruction de sa demande. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A ne peut être regardée, au vu de la demande, comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 26 août 2023.

Le juge des référés,

Sign

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.