Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-28, 2408204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de l'instruction... qu'à cette date le permis de conduire de l'intéressé est valide et doté d'un capital de 11 points sur 12."

2. Injonction sans objet : Étant donné que le ministre de l'Intérieur avait déjà retiré les décisions contestées, le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction.

> "Les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B fondées sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet."

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. B pour le remboursement des frais engagés, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme pour les frais engagés par une partie dans le cadre d'un litige administratif. Le tribunal a interprété que, dans le contexte de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme à M. B, car sa demande était devenue sans objet.

> "Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'évolution de la situation administrative de M. B, qui a conduit à l'absence d'objet de sa demande, tout en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 sous le n° 2408204, M. A B, représenté par Me Aïley Alagapin-Graillot, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif :

1°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire à la suite des 5 infractions commises les 30 septembre 2015, 9 octobre 2015, 13 février 2020, 4 mai 2021 et 26 décembre 2021 et en conséquence de déclarer son permis de conduire valide, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B, faisant valoir qu'à ce jour le requérant est titulaire d'un permis de conduire valide, doté de 11 points sur 12. Les mentions relatives aux 5 infractions litigieuses ont été supprimées du dossier du requérant et ne donnent donc plus lieu à retrait de points. De même, aucune décision 48 SI n'est mentionnée dans son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 17 juillet 2024, qu'à cette date le permis de conduire de l'intéressé est valide et doté d'un capital de 11 points sur 12. Les mentions afférentes aux 5 infractions et à la décision 48 SI litigieuses ont été supprimées. Le ministre de l'Intérieur doit, par suite, être regardé comme ayant retiré ces décisions en cours d'instance.

3. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B fondées sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en référé de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Montreuil, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.