Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-04, 2311785

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a respecté la procédure prévue par l'article R. 772-6 du même code, en informant M. A de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate et en lui accordant un délai d'un mois pour régulariser sa requête. Le tribunal a noté que M. A a accusé réception de cette invitation, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Conséquences de l'absence de régularisation : En l'absence de régularisation dans le délai imparti, le tribunal a conclu que la requête devait être rejetée comme irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 : Cet article précise les exigences formelles d'une requête. Il stipule que "la requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de moyens dans la requête de M. A a été un point central dans la décision.

3. Article R. 772-6 : Cet article impose au tribunal d'informer le requérant de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Il précise que "s'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti". Le tribunal a respecté cette procédure, mais M. A n'a pas répondu à cette invitation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation dans les requêtes et le respect des délais impartis pour la régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer le forfait Améthyste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Selon l'article R. 772-6 du même code, " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti () Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

4. La requête de M. A ne contient aucun moyen. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en complétant le formulaire contenant les informations mentionnées à l'article R. 772-6 précité, par un courrier dont il a accusé réception le 12 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne contient aucun moyen à l'encontre de la décision attaquée, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 4 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision