Résumé de la décision
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a déposé une requête le 21 avril 2023, demandant l'annulation des dispositions relatives à la fixation des redevances d'infrastructure pour l'utilisation du réseau ferré national, telles que définies dans le "Document de référence du réseau ferré national - Horaire de service 2024", adopté par SNCF Réseau. Le tribunal a constaté que ce litige relevait de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions du code de justice administrative. Par conséquent, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : Le tribunal a souligné que le litige relevait de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort, en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Ce dernier stipule que le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale.
2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier au Conseil d'État, considérant que les conclusions de la requête de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur relevaient de cette compétence.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 311-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale. Cela inclut les décisions relatives aux redevances d'infrastructure, qui sont des actes réglementaires.
> "Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort (...) des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale."
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque le tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État. Il impose au président du tribunal de transmettre le dossier sans délai.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."
Conclusion
La décision du tribunal administratif de Montreuil de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation claire des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative. Elle illustre la répartition des compétences entre les juridictions administratives et souligne l'importance de la nature réglementaire des actes contestés dans le cadre de la régulation des infrastructures ferroviaires.