Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-22, 2307787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la notification de la demande de confirmation avait été effectuée régulièrement, malgré le retour du courrier avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage". Cela signifie que M. B était considéré comme informé de la nécessité de confirmer sa requête.

3. Absence de changement d'adresse : M. B n'ayant pas informé le tribunal d'un éventuel changement d'adresse, le tribunal a estimé que la notification était valide et que M. B avait eu l'opportunité de répondre.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'un requérant lorsque les conditions légales sont remplies.

3. Notification et défaut d'accès : La mention "défaut d'accès ou d'adressage" sur le retour du courrier a été interprétée par le tribunal comme une notification régulière, conformément à la jurisprudence qui considère que le retour d'un courrier pour défaut d'accès ne remet pas en cause la validité de la notification, tant que le tribunal a respecté les procédures de notification.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en considérant que M. B avait été dûment informé de la nécessité de confirmer sa requête et qu'il avait, par son silence, manifesté son désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Me Delimi, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le D l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 21 novembre 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2023,

M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Alors que l'intéressé n'a pas informé le tribunal d'un éventuel changement d'adresse, ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 27 novembre 2023. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au D en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.