Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 26 mai 2023 pour contester la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, émise par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 22 mars 2023. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B, la considérant comme manifestement irrecevable en raison de son enregistrement tardif, dépassant le délai de recours contentieux de deux mois.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que M. B avait jusqu'au 23 mai 2023 pour former son recours, conformément à l'accusé de réception qui lui avait été délivré. La requête, enregistrée le 26 mai 2023, était donc tardive.
- Citation pertinente : "Cet accusé réception, qui comportait la mention des voies et des délais de recours, a déclenché le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de la décision implicite de rejet née le 22 mars 2023."
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable.
- Citation pertinente : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
Interprétations et citations légales
1. Délai de décision de la commission : Selon l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de trois mois. Ce délai est crucial pour déterminer le moment où la décision est réputée avoir été implicitement rejetée.
- Citation : "Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande."
2. Accusé de réception et délais de recours : L'article L. 112-3 et l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration stipulent que toute demande doit faire l'objet d'un accusé de réception, précisant les délais et voies de recours. Cela garantit que le requérant est informé de ses droits et des délais à respecter.
- Citation : "Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception (...) l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des procédures administratives, confirmant que M. B n'a pas respecté le délai imparti pour contester la décision de la commission de médiation.